| TC, 8 février 1973, Blanco |
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| Écrit par PH |
| Samedi, 07 Novembre 2009 09:30 |
I- FaitsTrois employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux ont le 3 novembre 1871, alors qu'ils poussaient un wagon, écrasé une petite fille de 5 ans qui par la suite a due subir une amputation de la cuisse. II- ProcédureLe père de la petite fille a assigné les trois employés devant le tribunal civil de Bordeaux le 24 janvier 1872. Il affirme que l'accident est imputable à la faute des employés et que ceux-ci doivent être condamnés solidairement. Il affirme aussi que l'État doit être condamné à lui payer la somme de 40 000 francs, car il serait civilement responsable du fait de ses employés. Le préfet de Gironde a proposé un déclinatoire le 29 avril 1972. Le 17 juillet 1972, le Tribunal Civil de Bordeaux a rejeté le déclinatoire du préfet et condamné les employés et l'État. Le préfet de la Gironde, le 22 juillet 1972, a alors pris un arrêté de conflit tendant à:
III- MoyensLe père de la victime: tend a faire déclarer l'État comme civilement responsable du dommage du fait de ses employés (1382, 1383 et 1384 du Code civil) IV- Question de droitDans quelle mesure l'autorité administrative est elle seule compétente pour connaitre de la responsabilité de l'État du fait de ses employés? VI- SolutionLe Tribunal des Conflits affirme que la responsabilité de l'État du fait personnel de ses agents ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil. Que dès lors l'autorité administrative est seule compétente pour connaitre de la responsabilité de l'État.
NOTE: l'arrêt BLANCO est l'arrêt fondateur du Droit Administratif. Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaitre du litige. 
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Commentaires (1)
  Par Leo, octobre 23, 2011
Bonsoir, je recherchais des infos sur l'arrêt blanco sur le net et suis tombée sur votre site internet (qui est parfait en passant), mais il y a un petit soucis sur les dates, l'arrêt blanco a été rendu en 1873 et non en 1973... Voilà! Merci pour ce site si complet =)
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| Mise à jour le Samedi, 07 Novembre 2009 10:18 |
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