Juriste en Herbe

Tribunal des conflits
tc1.jpg

Le Tribunal des Conflits (TC) est une juridiction paritaire qui est chargée de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Filtrer par titres     Affichage # 
# Titre de l'article Auteur Clics
1 TC, 8 février 1973, Blanco Écrit par PH 4329
 

Mon Profil

En ligne

0 membres et 62 invités En ligne

Chat

Vous devez être connecté pour chatter

Facebook Fan

Juriste en Herbe on Facebook
Vous etes ici  :