Juriste en Herbe

En application de l'article 53 du code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut ouverte si nous sommes en présence d'une infraction flagrante. L'infraction peut obtenir cette qualification si elle remplie deux conditions : elle doit revêtir une certaine gravité (I) et doit être flagrante (II).
Une fois obtenue, cette qualification doit se conserver : le déroulement de l'enquête est également soumis à conditions (III).

I- La gravité de l'infraction

Pour ouvrir une enquête de flagrance, l'infraction en cause doit être un crime ou un délit punit d'une peine d'emprisonnement, en application de l'article 67. En revanche, si par suite la qualification du comportement est celui de la contravention, les actes ne sont pas remis en cause : l'apparence au moment de la qualification compte.

II- La notion de flagrance

Si l'article 53 prévoit 4 cas de flagrance, il est retenu de manière traditionnelle sont deux composantes pour caractériser la flagrance : la première est sensorielle (A), la seconde temporelle (B).

A)- La composante sensorielle

La jurisprudence, depuis l'arrêt ISNARD du 22 janvier 1953 retient la notion d' « indices apparents d'un comportement délictueux ». Il faut donc que l'infraction soit évidente au sens. Notons cependant que la Chambre criminelle a une conception extensive de la notion : parfois un seul indice est suffisant, et il n'a pas a être apparent (le témoignage de la victime, la déclaration d'un coauteur).

B)- La composante temporelle

Le laps de temps entre l'ouverture de l'enquête et l'infraction doit être restreint. Si la loi ne prévoit pas de délai particulier, la règle est en général un maximum de 24 – 48 heures, délai laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Note : Une infraction peut changer de nature au cours d'une enquête. Par exemple alors que des éléments nouveaux apparaissent, la certitude qu'une infraction est en train de se commettre peut justifier l'ouverture d'une enquête de flagrance.

III- Le déroulement de l'enquête

Alors que l'infraction a été qualifiée de flagrante, si l'OPJ ne justifie pas de l'urgence, elle perd sa qualification. Doit donc être pratiqué au moins un acte d'enquête par jour, et l'enquête ne saurait excéder la durée de 8 jours.

Néanmoins pour les infractions graves (délits punit d'au moins 5 années d'emprisonnement et crimes) et si les opérations ne peuvent pas être différées (condition classique de l'urgence) alors le procureur peut décider d'une prolongation de 8 jours de l'enquête, avec condition de continuité.

Ecrit par :

Louis.bourdeau