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A)- La compétence territoriale
La compétence territoriale s’exerce à l’égard de quiconque est sur le territoire.
Sentence Arbitrale, affaires Îles de Palmes, 4 avril 1928 : la compétence territoriale est pleine et exclusive. L’Etat y exerce toutes ses compétences.
Affaire du Lac Lanoux, 1957 : présomption de validité des actes pris par l’Etat sur son territoire.
Art. 3 du Code civil : cette compétence s’exerce à l’égard de toutes les personnes se trouvant sur le territoire.
Affaire du Lotus, 1927 : la compétence est exclusive et ne s’exerce que sur le territoire. L’Etat ne saurait exercer sa puissance sur un autre Etat sauf règle permissive contraire.
Affaire du détroit de Corfou, 1949 : idem que pour le Lotus.
Il n’y a pas d’effet extraterritorial des lois nationales.
!!! Certaines lois ont des effets extraterritoriaux, notamment celles relatives au statut des personnes, comme l’article 3 du Code civil !!!!!!!!!
L’Etat doit respecter la souveraineté territoriale d’un autre Etat
Affaire Joly 1933 : la Belgique demanda la restitution
Affaire Eichmann 1960 : « male captus, bene detentus » pas de demande de restitution. La violation de la souveraineté n’entraîne pas la nullité de la procédure.
Affaire Argoud : idem que pour Eichmann
Rainbow Warrior 1986 :
Affaire Alvarez-Machain : le Mexique dit que violation de son territoire et demande la restitution de leur ressortissant, mais les USA les envois faire foutre.
Affaire Savakar : l’Etat peut couvrir l’illégalité de l’action en y participant. (Indien – GB – Marseille).
Affaire du détroit de Corfou, 1949 : violation territoriale de la GB qui enlèvent mines Albanaises.
Affaire des pêcheries Norvégiennes de 1951 : la délimitation du territoire pour être opposable aux tiers doit être conforme au DI
Un Etat ne doit pas tolérer sur son territoire des actes qui porteraient atteinte à des pays tiers.
Il doit aussi notifier des dangers sur son territoire (Corfou).
B)- La compétence personnelle
CPJI, affaire des échanges Grecs : c’est une compétence exclusive de l’Etat que d’accorder la Nationalité
CPJI, Nottebohm 1955 : la nationalité n’est pas gouvernée par le droit international. La nationalité doit reposer sur un lien effectif pour être opposable.
Affaire Barcelona Traction 1970 : l’Etat est seul compétent pour déterminer la nationalité des personnes morales. On n’a pas besoin de lien effectif.
Pour la nationalité des sociétés on ne prend pas en compte le critère du contrôle.
Navires :
Affaire Boutres de Mascate, 1905 : c’est l’Etat qui accorde la nationalité aux navires
Convention de Genève sur la Haute Mer 1958, art. 5 : chaque Etat fixe les conditions dans lesquelles il accorde la nationalité. Il parle de lien effectif.
Convention de Montego Bay de 1982 : idem pour le lien.
Mais la CIJ, en 1960, n’a pas suivie le critère du lien effectif comme elle l’avait fait dans Nottebohm.
Aéronefs :
Convention de Chicago de 1944 : il possède la nationalité de l’Etat ou il est immatriculé. Donc pas de lien effectif.
Compétence pleine et entière (légifère et execute) (Sentence Arbitrale, affaires Îles de Palmes, 4 avril 1928.)
On distingue :
- La compétence d’édiction : elle pleine et entière dés lors qu’elle s’exerce sur le territoire de l’Etat.
- La compétence d’exécution : idem
Limites : à l’égard des Etats Tiers. Standard de protection des étrangers.
L’extraterritorialité est permise en DIP :
- Article 3du Code civil
- Affaire du Lotus, CPIJ, 7 septembre 1927 : la compétence d’édiction est illimité, sauf règle prohibitive contraire.
Affaire Eichmann 1961 : l’Argentine demande juste la réparation pour la violation de son territoire, pas la restitution de son ressortissant. « Male captus, bene detentus ».
Cf. Affaire Joly : idem mais la Belgique demande la restitution.
« Male captus, bene detentus »
Compétence Universelle : elle n’est pas fondée juridiquement (mandat d’arrêt de 2002)
C)- Conflits entre compétence territoriale et personnelle
Il y a une primauté de la compétence territoriale sur la compétence personnelle.
1)- Compétence Personnelle > Territoriale
C’est très rare (sauf colonisation, etc.)
Exceptions : le statut des diplomates et consuls. Ils jouissent d’immunités à raison de leurs fonction et donc la compétence personnelle l’emporte. (24 mai 1980, Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran). Conventions de Vienne de 1961 et 1963.
2)- Compétence Personnelle = frein à la compétence territoriale
C’est la question du standard minimum de traitement. Si l’Etat ne le respecte pas il peut engager sa responsabilité.
3)- La compétence territoriale limite de la compétence personnelle
L’Etat qui a la compétence personnelle n’a pas de compétence d’exécution, il a juste une compétence d’édiction.
4)- Les compétences concurrentes
Le statut du personnel : déterminé par la loi de l’Etat dont il vient
Ses biens : soumis à la loi ou ils se situent
Un Etat peut vouloir donner à ses lois un effet extra-territorial :
compétence personnelle à l’égard de ses nationaux
compétence pour appréhender les actes qui se déroulent sur un pays tiers
L’Etat est parfois compétent pour protéger les intérêts des Etats tiers : il doit édicter des normes pour protéger les intérêts des Etats tiers (chefs d’Etat, protection de la monnaie, etc.).
L’Etat a parfois compétence pour protéger les intérêts internationaux : droit voire obligation de le faire.
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