Commentaire CIJ, essais nucléaires 1974

Écrit par Bubulle

Jeudi, 19 Mai 2011 15:03

Commentaire CIJ essais nucléaires 1974

Faits : l’Australie et la Nouvelle-Zélande se plaignaient des essais nucléaires atmosphériques français dans le pacifique et estimaient que ces essais étaient contraires au droit international et estimaient qu’ils engageaient ainsi la responsabilité de la France à leur égard dans la mesure où ces essais causaient des dommages. Durant toute la procédure, la France s’abstint de paraître devant la cour. Après une campagne d’explosions nucléaires au printemps 1974, le président et le ministre des affaires étrangères firent savoir dans des conférences de presse que, pour l’avenir, la France ne procéderait plus à des essais dans l’atmosphère, pour se limiter à des essais exclusivement souterrains.

Quelle est la valeur juridique des déclarations faites au cours de conférences de presse par les plus hautes autorités politiques françaises ?

La cour considéra que la France se trouvait engagée à l’égard des pays demandeurs et de fait, cette condamnation ne pouvait que mener à l’arrêt des expériences nucléaires françaises dans l’atmosphère.

I. Un engagement à l’égard de la communauté internationale dans son ensemble.

A. Une déclaration unilatérale d’un Etat susceptible de constituer une source d’obligations internationales

B. Le fondement du caractère obligatoire : le principe de bonne foi

1. Aucun pouvoir arbitraire de révision

2. Une intention de se lier

3. La publicité d’un tel engagement

II. Questionnement sur l’efficacité juridique de ces engagements

A. Controverse doctrinale sur la question de l’engagement unilatéral

1. La question de l’effet obligatoire due en raison du caractère unilatéral de l’engagement

2. La question de la réciprocité

B. Un large pouvoir d’interprétation donné à la CIJ dans son raisonnement.