Conclusion des traités : procédure internationale et interne

Écrit par PH

Mardi, 20 Octobre 2009 15:40

I- La négociation

A compléter!!!

II- La signature

Elle ne lie pas l’Etat, elle authentifie seulement.

Exceptions : les accords en forme simplifiée (« executive aggreement »), ou le traité prévoit que la signature = authentification+consentement

Parfois un Etat peut signer et se considérer comme lié alors qu’il n’y est pas tenu

Article 18 de la Convention de Vienne !

En fonction de l’objet du traité, la France ne pourra pas être liée sans autorisation législative si cela relève de l’article 53 de la Constitution de 1958.

Si le traité est contraire à la Constitution, il faudra modifier la constitution.

III- La Ratification

Le DI n’impose pas la ratification, c’est un choix national.

L’Etat est définitivement lié lors de son dépôt d’instrument de ratification ou lorsque X Etats ont ratifiés.

Procédure Internationale

Procédure Interne

Procédure Solennelle :

authentification : signature
expression du consentement : ratification, acceptation, approbation

Procédure courte :

Authentification+expression du consentement = signature

Accords en forme solennelle : négocié et ratifié par le président

Accords en forme simplifiée : négocié et ratifié par le gouvernement

IV- Tiers à un traité qui veut devenir parti

C'est la procédure d’adhésion

Il n’existe aucun droit à l’adhésion !

Différent types de traités :

ouverts
semi-ouverts
fermés

Si c’est une Organisation Internationale, on parle alors d’admission ! Il faut le consentement des autres États et cela se fait par un vote d’A.G.

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