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Fiches de révisions - Droit International Privé II
Écrit par PH   
Dimanche, 24 Mai 2009 13:39

 Compétence judiciaire, reconnaissance des jugements et et exécution des décisions

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Entrée en vigueur: 1er février 1973

 Règlement Bruxelles I, 22 décembre 2000

Entré en vigueur: 1er mars 2002 (art. 76)

 

 

Loi applicable

 Contractuel

 Non-Contractuel

Convention de Rome du 19 juin 1980

Entrée en vigueur: 1er avril 1991

Règlement Rome I, 17 juin 2008

Entré en vigueur: 17 décembre 2009 (art. 29)

Règlement Rome II, 11 juillet 2007

Entré en vigueur: 11 janvier 2009

 

Ecrit par :
PH
 
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Mise à jour le Dimanche, 24 Mai 2009 13:53
 

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