Bruxelles I: compétence spéciale: le for du délit (article 5-3)

Fiches de révisions - Droit International Privé II

Écrit par PH

Samedi, 23 Mai 2009 12:33

L'article 5-3 du règlement Bruxelles I est une règle spéciale qui déroge à l'article 2. On a le choix entre 5-3 ou 2. C'est une règle optionnelle.

Art. 5-3:

« en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire »

=> C'est le tribunal du lieu du dommage (compétence spéciale)

1)- Le domaine de l'application de l'article 5-3

CJCE, 27 septembre 1988, Kafelis:

Faits: Une personne a contracté des opérations boursières avec la filiale d'une Banque allemande située au Luxembourg. Ces opérations se sont soldées par une perte totale.

Solution:

pour l'article 6-1 il doit exister entre les différentes demandes du demandeur un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble pour éviter que des solutions inconciliables soient rendues.
Pour l'article 5-3, la notion de matière délictuelle ou quasi-délictuelle est autonome. Cela consiste à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et cela ne se rattache pas la notion contractuelle telle que visée par 5-1. La matière délictuelle est donc résiduelle.
Un tribunal compétent pour connaître d'une demande fondée sur un élément délictuel au sens de 5-3, n'est pas compétent pour les autres éléments non délictuels.

CJCE, 1er octobre 2002, Henkel:

L'action joue pour réparer une atteinte à l'ordre juridique autrichien et non pour un préjudice individuel (idem que pour Kafelis, la matière délictuelle est autonome)

Deux critiques:

5-3 ne prévoit pas l'action préventive. La CJCE la justifie par la proximité et la bonne administration de la justice.
absence de préjudice

CJCE, 17 septembre 2002, Tacconi

Faits: la question qu'elle posa à la CJCE fût de savoir si l'action visant à à invoquer la responsabilité précontractuelle du défendeur est de nature délictuelle ou quasi délictuelle.

Solution: la CJCE rappelle que l'interprétation des notions se fait de façon autonome et non par renvoi aux droits nationaux. Elle rappelle que tout ce qui n'est pas contractuel est délictuel. L'article 5-1 n'exige pas la conclusion d'un contrat, il suffit d'une obligation. L'action en responsabilité précontractuelle relève de la matière délictuelle dès lors qu'il n'y a pas d'obligation librement assumée.

Ici la CJCE note qu'il n'y avait pas d'engagement à l'égard de la société allemande ou italienne. Il n'y avait pas eu de contrats de négociation. Si ça avait été le cas on aurait été en matière contractuelle.

2)- La localisation du fait dommageable

CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse d'Alsace:

Pollution qui circule de France vers les pays bas.

Dans le cas où le lieu susceptible de causer le dommage et le lieu ou le dommage a été subit ne sont pas identiques, le lieu ou le fait dommageable s'est produit doit être entendu comme le lieu où le dommage est survenu et comme le lieu de l'événement causal. (5-3)

Le défendeur peut donc être attrait devant le tribunal où a eu lieu le dommage ou devant le tribunal du lieu de l'événement causal.

=> C'est le choix personnel du demandeur soumis à aucune condition!

CJCE, 10 juin 2004, Kronhofer:

Autrichien contacté par allemand pour investir sur la bourse Londonienne.

Le lieu où le fait dommageable s'est produit selon 5-3 n'est pas le lieu du domicile du demandeur ou celui-ci a le centre de son patrimoine au seul motif qu'il aurait une perte financière dans un autre état contractant.

Le dommage a été subit en Allemagne sur le compte allemand de l'autrichien localisé en Allemagne.

3)- Le problème du dommage dispersé

CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill:

Est-ce qu'un fait dommageable s'est produit en Angleterre? Quel préjudice ces juridictions peuvent réparer?

La Cour admet que le préjudice peut se réaliser à deux endroits, dans plusieurs pays où seront diffusés les revues. L'autre élément est celui ou le fait générateur est survenu. Soit lieu du fait générateur soit lieu du dommage.

Le juge du lieu du fait générateur est le lieu de l'établissement de l'éditeur (en France).

Mais la compétence n'est pas équivalente, elle est hiérarchisée:

Le juge du fait générateur peut connaître de l'entier dommage
Le juge du lieu de diffusion ne peut que réparer le préjudice ou celui-ci s'est réalisé (donc le juge anglais ne peut pas réparer en France, alors que le juge français peut réparer partout).

L'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » selon 5-3, s'entend pour la publication de magasines portant préjudice au demandeur, comme le lieu de l'établissement de l'éditeur, ou les lieux où le magasine est diffusé si celle-ci porte préjudice.

Le caractère dommageable est apprécié par les lois du lieu du tribunal saisi et non par la convention, tant que cela ne porte pas atteinte à l'effet utile de la convention.

4)- Le problème du préjudice par ricochet

CJCE, 11 janvier 1990, Dumez:

La situation paraît purement allemande. Des banques allemande prêtent de l'argent à un allemand pour construire un immeuble en Allemagne. Mais celle-ci est filiale d'une société française. Les banques rompent le crédit. La société mère Dumez invoque un préjudice et saisie les juridictions françaises car le préjudice réalisé en France.

Est-ce que l'option de compétence bénéficie à la victime par ricochet? La CJCE refuse. Les conséquences directes se sont fait sentir en Allemagne envers la filiale. Le préjudice de la société mère est indirect. La CJCE est réticente à accorder le lieu du demandeur. On aurait un risque de forum actoris. On aurait plein de for compétents sinon. Refus du forum actoris. Tout ce que peut faire la victime par ricochet c'est d'utiliser la même option que la victime directe.

=> Une victime par ricochet ne peut attraire l'auteur du préjudice direct devant les juridictions où celui-ci a subit le dommage.

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