Pouvoir de juridiction et compétence internationale

Fiches de révisions - Droit International Privé II

Écrit par PH

Samedi, 23 Mai 2009 11:17

Cass, civ, 1re, 2 mai 1990, République du Guatemala: la CA décide que les juridictions françaises ne sont pas compétentes. La Cour de cassation se place sur le terrain du pouvoir de juridiction. On l'invoque comme source du droit international public pour dire que les juridictions françaises n'ont pas le pouvoir de juger la demande d'un état. Pour les règles de compétences internationale ce sont le droit interne avec l'article 15 du code civil.

Donc:

pouvoir de juridiction = droit international public
compétence internationale = droit interne

Il faut d'abord examiner si la juridiction a pouvoir de juridiction avant d'examiner si elle a compétence.

Mais la question ne se pose que s'il y a un État!!

La Cour donne des indications sur ce qu'est la compétence internationale:

nationalité
localisation des défendeurs: les juridiction françaises du domicile du défendeur sont compétentes pour connaître du litige.

=> « La compétence est l'indication que l'état donne par avance à ses tribunaux et aux justiciables des cas dans lesquels ses juridictions sont compétentes en fonction de certains liens du litige avec la France » (Mayer). On parle de l'ordre juridictionnel pour parler de l'ensemble des juridictions.

Ensuite il faut préciser la juridiction spécialement compétente (compétence internationale spéciale). La compétence internationale générale consiste à savoir si l'ordre juridictionnel français est compétente.

Il y a aussi la compétence internationale directe.

Mais la Cour de cassation parle de pouvoir de juridiction. Et il faut qu'il soit préalable à la compétence, car s'il n'y a pas de pouvoir de juridiction, on n'aura pas à examiner les compétences.

En cas pratique:

1)- Pouvoir ou non de juridiction? (État = pas de pouvoir) (toujours pouvoir sinon CP aucun intérêt)

=> si pouvoir, alors:

2)- Compétence internationale générale: est-ce que l'ordre juridictionnel français est compétent?

=> Si compétent, alors:

3)- Compétence internationale spéciale: quel tribunal en France est compétent?

Cass, civ 1re, 29 mai 1990, Consorts Duvalier c/ Etat Haïtien: c'est un litige opposant l'État à l'ancien président de l'État. La Cour de cassation se place sur le pouvoir de juridiction et dit que pas de pouvoir de juridiction. Mais la Cour de cassation dit que si il y a des intérêts convergents, on pourrait juger sur le DIP. Reste à savoir ce que sont les intérêts convergents...

Pouvoir de juridiction = DIP (immunités des états, égalité des états, juri gestionis, etc.)

Compétence internationale = DIPV

Cass, civ, 1re, 27 avril 2004: le fait de trancher juste une question de compétence s'appelle le contredit de compétence et le délai est de 15 jours. Mais s'il tranche au fond aussi le délai est de 1 mois. Ici le fondement de la compétence internationale invoqué est l'article 14 du Code civil. Le français invoque l'article 14, mais encore faut il que les juridictions ont un pouvoir de juridiction. Ici ce qui change c'est la position de l'état par rapport aux autres arrêts. Les USA invoquent leur immunité de juridiction. Cette immunité de juridiction vient des fonctions régaliennes de l'état.

Évolution restrictive de l'immunité de juridiction notamment pour les contrats de travail. Civ 19 novembre 2008, « l'immunité de juridiction n'est accordée que si l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité à l'exercice de la souveraineté ».

L'immunité de juridiction entraine un risque de déni de justice. Mais le déni de justice ne concerne que la compétence internationale pas le pouvoir de juridiction.

CEDH, 21 novembre 2001, Al-Adsani c/ Royaume-Uni: immunité de juridiction et droit d'accès à un tribunal, etc. La CEDH constate simplement qu'il existe un principe d'immunité de juridiction qui ne cède pas même en cas d'actes de torture. Donc l'immunité de juridiction peut entrainer un déni de justice, mais comme c'est une règle de compétence internationale, ça ne change rien.

Cass, civ, 1re, 10 mai 2006, Epoux Moukarim c/ Isopehi: l'employeur conteste la compétence française car la RCL désigne la compétence Nigérienne. L'OPI joue contre l'invocation par l'esclavagiste des RCL. Or normalement l'OPI joue contre les lois étrangères choquantes, pas contre les règles françaises. Ce n'est pas la fonction traditionnelle de l'OPI. Si on avait pas appliqué l'OPI il y aurait eu déni de justice. Ici on utilise l'OPI pour fonder la compétence internationale française alors que normalement elle n'aurait pas été compétente.

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