Les problèmes de frontières entre les matières contractuelles et délictuelles

Fiches de révisions - Droit International Privé II

Écrit par PH

Dimanche, 31 Mai 2009 12:48

Problème de qualification. Est-ce que les catégories internes en droit privé doivent être transposées en DIP? D'autres pays peuvent avoir des conceptions différentes des frontières.

On recours à une qualification Lege Fori. Mais en matière contractuelle et délictuelle on rencontre une difficulté qui est le problème de la source du DIP.

Si on est en DIP commun sans convention, on se demande si délictuelle ou contractuelle et on sait à quelle règle se référer. Mais avec les instruments communautaire, on un une interprétation uniforme car on veut que tous les états membres appliquent la règle de la même façon. On recours quand c'est possible à une notion autonome. Cela suppose une uniformité d'interprétation et de mise en œuvre ce qui est facilité par l'interprétation du juge communautaire qui donne une interprétation autonome.

Donc on a notre interprétation de la frontière en droit français , mais on a en plus l'interprétation communautaire.

I- Compétence

CJCE, 17 juin 1992, Jacob Handte: délimitation de la matière contractuelle et délictuelle dans un cas particulier qui est une chaine de contrats translatif de propriété. La Cour défini la matière contractuelle qui exige une obligation librement assumée d'une partie envers l'autre avec la nécessité d'une interprétation autonome. La justification de la définition autonome est la prévisibilité des parties. Uniformisation fait par le juge.

Distinction entre qualification de compétence et qualification de conflit de loi.

CJCE, 27 octobre 1998, Réunion Européenne: s'agissait il de la matière contractuelle ou délictuelle. Pour les assureurs c'était matière délictuelle, puisque pas de matière contractuelle. La CJCE dit que l'action est délictuelle car pas contractuelle.

Si ce n'est pas 5-1 est-ce que c'est l'article 2 qui joue? Est-ce que l'option de l'article 5-3 joue? Oui ce n'est pas l'article 2 mais 5-3.

Quel est le lieu du fait dommageable? Lieu du fait générateur ou lieu de réalisation du dommage. Pour le fait générateur dans cet arrêt, il est impossible de déterminer ou a eu lieu l'événement causal et donc il faut se rabattre sur le lieu de réalisation du dommage.

A retenir:

confirmation du critère de distinction délictuelle et contractuelle dans le cadre de Brux
ce qui ne relève pas de 5-1 relève de 5-3
Pour la mise en œuvre de 5-3, si on ne trouve pas le lieu du fait générateur, on prend le lieu du dommage et la c'est la ou les marchandises devaient être livrées.

II- La loi applicable

Cass, civ, 1re, 7 mars 2000: fallait il retenir la qualification contractuelle dans une action dans une chaine de contrats, blablabla

Dommage causé par un produit action intenté par le sous acquéreur contre le fabricant, la convention est applicable. Est-ce que la propriété du produit a été transféré au demandeur par le défendeur. Pour les dommages causés par un produit la convention s'applique que ce soit délictuelle ou contractuel.

Dommage causé par le produit la convention s'applique, dommage causé au produit la convention ne s'applique pas, à moins qu'il ne s'ajoute à d'autre dommages au sens de la convention.

Le règlement Rome II contient un article 5 sur les produits deffectueux mais réserve l'application des conventions internationale, et donc c'est la Convention de la Haye qui s'applique (car spéciale)

Cass, civ, 1re, 27 mars 2007, Société Bureau Veritas: transport maritime et navire coule près de Madagascar. Assureur se retournent contre la société de certification. L'action de l'assureur contre ce se tiers fondé sur un manquement a une obligation contractuelle, c'est une action délictuelle.

Autre aspect: la mise en œuvre de la RCL en matière délictuelle. On écarte la loi de réalisation du dommage on garde juste le lieu du fait générateur.

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