Les effets des jugements étrangers

Fiches de révisions - Droit International Privé II

Écrit par PH

Dimanche, 31 Mai 2009 11:36

On a cette hypothèse pour une demande d'exécution forcée par exemple. Est-ce qu'il faut admettre les jugements étrangers ou pas? Faut il refaire la décision? Admission de la révision?
La question est dépassée. Les jugements circulent sans révision. Seul certains jugements ne circulent pas comme en matière de droit pénal, ou litige de droit public.
On cherche à déterminer à quelles conditions reconnaître en France l'efficacité d'un jugement. Quand on dit contrôle d'efficacité c'est de savoir si les conditions pour produire des effets en France sont remplies. Par contre il ne peut pas annuler le jugement étranger.
Des conditions différent selon le droit commun et le droit communautaire.

I- Droit international Privé Commun

Cass, civ, 1re, 7 janvier1964, Munzer: pose 5 conditions:
- compétence internationale du juge étranger
- régularité de la procédure
- conformité à l'OPI
- absence de fraude
- application de la loi compétente d'après des règles de conflit de lois françaises

Cass, civ, 1re, 4 octobre 1967, Bachir: on regardait si les règles procédurales étaient respectés ce qui était un non sens (voir Mayer). La condition de contrariété est l'ordre public de fond et l'ordre public procédural.

- compétence internationale du juge étranger
- contrôle de la loi appliquée par le juge étranger

A)- Compétence internationale du juge étranger

Cass, civ, 1re, 6 février 1985, Simitch: comment vérifier la compétence internationale indirecte du juge étranger?
Pour que la compétence internationale indirecte existe il faut:
lien caractérisée: il faut voir une série d'indices qui varient selon les hypothèses. On n'utilise pas toujours les même critères. Il n'y a pas forcément de hiérarchie.
Absence de compétence exclusive de la juridiction française: il ne suffit pas qu'une règle française donne compétence au juge français pour que la compétence française soi exclusive. Il peut avoir concurrence de compétence.
absence de choix frauduleux

Opposition entre la bilatéralisation des règles de compétence (bartinisme). Puis on s'est rendu comte qu'il n'y avait pas de raison de déduire la compétence du juge étranger selon les critères français. Il fat simplement qu'elle apparaisse justifiée.
Dans Simitch la cour ne s'arrête pas aux seuls critères français. Elle refuse la bilatéralisation. Cela apparait dans les visa. Le visa qui sert à la cassation sont les principes qui fixent la compétence internationale, qui sont fixés par la Cour de cassation. « Ensemble l'article 1070 du NCPC », elle dit que cet article n'avait rien à faire dans le raisonnement. Ce n'est pas 1070 qui donne la compétence du juge étranger.

B)- Contrôle de la loi appliquée par le juge étranger

Cass, civ, 1re, 20 février 2007, Cornelissen: avant on contrôlait la loi appliquée par le juge étranger pour éviter le forum shopping. On admettait juste les décision qu'auraient rendu un juge français. Il y a avait le tempérament posé par l'équivalence de la décision étrangère.
=> Pourquoi un juge étranger devrait il mettre en œuvre une RCL qui serait la même que celle du droit français? Alors que l'on peut contrôler la décision étrangère via l'OPI.
=> Avec Cornelissen on ne contrôle plus la loi mise en œuvre par le juge étranger

Cass, civ, 1re, 23 mai 2006, J-M Prieur c/ A-D de Montenach: c'est à propos du critère de compétence exclusive, qui est celui du privilège de la nationalité (article 15). Le français dit que juge étranger incompétent en raison de sa nationalité française.
Dans certains cas cela fonde la compétence directe, mais cela n'en fait pas une compétence exclusive selon l'arrêt. Assouplissement de la compétence du juge étranger.

II- Droits européen et communautaire

Cass, civ, 1re, 16 mars 1999, Pordéa: contrôle de la procédure selon le respect de 6-1 et Bruxelles I. L'une des conditions essentielles est l'OPI, donc on peut refuser de donner effet si contraire. Cette contrariété manifeste dit que l'OPI doit intervenir que de façon exceptionnelle. Peut on contrôler la procédure via l'OPI? Si l'interprétation est stricte on en devrait pas pouvoir contrôler.
=> La Cour de cassation rentre dans l'OPI et le droit à un procès équitable. Pas d'interprétation stricte de l'OPI.

CJCE, 28 mars 2000, Krombach: est-ce que la décision sur les d&i pouvait produire des effets en Allemagne ou peut être être bloquée en Allemagne car contraire à l'OPI.
=> La CJCE dit que contraire à l'OPI si condamné alors que pas présent au procès.

Problème: extension de l'OPI qui pourrait nuire à la circulation des décisions.

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