L'application d'office en Droit International Privé

Fiches de révisions - Droit International Privé I

Écrit par PH

Jeudi, 06 Août 2009 08:27

La règle de conflit de loi se pose face à des parties qui demande l'application d'un droit étranger, et le juge est tenu d'appliquer.

Quand on se pose la question de l'application d'office c'est qu'aucune des parties n'en demande l'application d'une loi étrangère. Que dois faire le juge? Est-ce une obligation ou faculté? Est-ce une interdiction?

Arrêt Bisbal 1959, dit que le juge a la faculté d'appliquer la règle de conflit, mais ce n'est pas une obligation.

Cass. 11 octobre 1988 Rebouh et Schule: elle impose au juge du fond de rechercher d'office la règle d'office (revirement par rapport à la jurisprudence Bisbal).

Cass. Coveco 1990: la Cour dit que c'est une faculté sauf dans le cas de droits indisponibles et pour les sources conventionnelles ou c'est obligatoire. C'est un critère matériel et un critère formel. Si on considère qu'il y a des droits indisponibles cela n'a pas de sens de laisser le choix au juge d'appliquer ou non la règle de conflit de loi, sinon le terme de droits indisponibles n'a plus de sens.

Disponibles: patrimoniaux (responsabilité, contrats, successions, etc)

Indisponibles: extra-patrimoniaux (statut personnel: état et capacité, filiation, succession, lien de familles, etc.)

Cela ne recouvre pas les règles impératives et supplétives. Par exemple le droit de la responsabilité est disponible et pourtant règles impératives.

Pourquoi on retient le critère formel: article 55, traité > loi.

Cass, Civ, 1re, 18 novembre 1992, Makhlouf: elle confirme la jurisprudence Coveco dans le critère matériel, lorsque les droits sont indisponibles, c'est application d'office. La nationalité était mentionnée donc le juge devait faire attention.

Cass, civ, 1re, 26 mai 1999, Mutuelles du Mans et Belaïd : ils sont de droit positif. Le pourvoi se fonde sur Coveco. La Cour de cassation dit que ce sont des droits disponibles et donc les juges ne sont pas tenus d'appliquer d'office une règle de conflit. Donc revirement par rapport à Coveco.

RÉSUMÉ:

Droit disponibles: pas d'application d'office

Droit indisponibles: application d'office

L'accord procédural:

Civ. 1, 19 avril 1988, Roho: La CA applique la loi française. Elle dit que le juge a obligation d'appliquer la règle de conflit de loi car ce sont des droits disponibles. La Cour de cassation dit que les parties avaient le choix. Depuis Roho la Cour de cassation admet l'accord procédural.

Civ. 1, 1er juillet 1997, Karl Ibold: les parties voulaient l'application de Coveco. Mais la Cour de cassation affirme que malgré l'obligation d'appliquer la règle conventionnelle, les parties pouvaient s'accorder et c'est ce qu'elles ont fait implicitement. C'est un accord tacite des parties du fait des mémoires des parties.

Mais depuis la jurisprudence Mutuel du Mans il n'y a plus d'obligation d'appliquer la règle de droit français sauf accord procédural. Donc le juge fait ce qu'il veut pour les droits disponible sauf accord des parties. Comme toujours fondé sur le droit français, toujours accord tacite, donc jamais de faculté pour le juge.

En ce qui concerne la loi choisie dans l'accord: c'était toujours la loi française. En jurisprudence Hannover International 1997, et Magnificio affirment que le juge n'a pas le choix que si c'est la loi française qui est choisie, pas si c'est la loi étrangère. Exclusivisme national. Mais la porte est ouverte.

Arrêt, Wildenstein, 20 juin 2006: la CA dit que le partage de la succession doit se faire devant notaire selon la loi française. La Cour de cassation dit que non car il fallait appliquer la règle de conflit de loi immobilière qui désigne le lieu de situation de l'immeuble. Selon Mutuelle du Mans le juge n'est pas tenu d'appliquer la règle de conflit de loi car droit disponible. Mais en matière de succession immobilière il faut appliquer d'office la règle de conflit de loi et interroger la loi française. Il ne fait qu'introduire une exception par rapport à Mutuel du Mans.

=> Matière Immobilière: APPLICATION D'OFFICE!

L'équivalence: mécanisme par lequel la Cour de cassation sauve un arrêt lorsque les juges appliquent une autre loi que celle désignée par le conflit de loi, lorsqu'elles ont un contenu équivalent (et jurisprudence équivalente). Il faut pour que ce soit admis que les juges du fond aient donnés les élément nécessaires pour que la Cour de cassation exerce son contrôle et donc elle doit avoir les deux droits dans le dossier. L'équivalence ne dispense pas le juge de la mise en œuvre de la règle de conflit de loi.

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