La fraude à la loi

Fiches de révisions - Droit International Privé I

Écrit par PH

Lundi, 01 Juin 2009 22:49

Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout)

Nous somme dans le cas ou une personne va choisir une loi étrangère dans le seul but de se soustraire à la loi normalement applicable.

Civ., 18 mars 1878, Princesse de Beauffremont: les juges du fond disent qu'ils ne peuvent se prononcer sur l'acte civil étranger (acte de souveraineté). En revanche compétence sur les effets légaux. La Cour de cassation dit qu'on ne peut pas remettre en cause l'acte de naturalisation. Par contre il y a fraude et expose les éléments de la fraude:

Élément subjectif: intention frauduleuse. C'est un but unique. Mayer dit que frauduleux si on accepte pas les conséquences. (soumettre à la loi étrangère).
Élément objectif/matériel: manipulation du critère d'un élément de rattachement (catégorie/critère).
Élément légal: quelle est la loi fraudée.

Sanction: inopposabilité de la manipulation de l'élément de rattachement. Et donc application de la loi normalement applicable. Nullité des éléments qui en découle.

Civ. 1e, 20 mars 1985, Caron: cette jurisprudence est sensiblement la même que celle de Princesse de Beauffremont. La différence consistant essentiellement en une manipulation de la catégorie de rattachement au lieu du critère de rattachement.

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