Les mesures de défense commerciale dans le cadre de l'OMC

Fiches de révisions - Droit International Economique

Écrit par PH

Mardi, 04 Août 2009 17:50

LE DUMPING

C'est une pratique déloyale qui fausse la concurrence.

dumping social: le fait d'employer des salariés étrangers pour une rémunération inférieure au salaire moyen ou légal ou à des conditions sociales moins favorable pour les travailleurs que les conditions normales de leur pays d'accueil. Cette pratique provoque une baisse des salaires.
dumping fiscal: on impose faiblement les sociétés pour attirer les capitaux étrangers.
dumping écologique: cela consiste à établir peu ou pas de règles environnementales à fin de favoriser les entreprises locales.
dumping économique ou dumping de prix: le seul pris en compte par le GATT. C'est le cas ou une entreprise va exporter ses produits à un prix inférieur à celui quelle pratique sur son propre marché.

L'accord de Marrakech n'interdit pas le dumping. L'accord prévoit seulement comment les gouvernements peuvent, ou ne peuvent pas, réagir à ces mesures. L'accord discipline les mesures anti-dumping et c'est pour cela qu'on l'appel accord anti-dumping. Article 6 du GATT est repris à l'article 2 de l'accord anti-dumping.

Comment fait un État pour prendre des mesures anti-dumping? Il y a 3 conditions:

il faut que l'État puisse démontrer qu'un dumping a lieu
il doit calculer l'ampleur du dumping, c'est à dire dans quelle mesure le prix à l'exportation est inférieur aux prix pratiqué sur le marché intérieur de l'exportateur.
L'État doit démontrer un lien de causalité c'est à dire que le prix pratiqué par l'exportateur cause ou menace de causer un dommage important à sa branche de production nationale.

Pour démontrer qu'un dumping à lieu: respecter les condition de l'article 5 de l'accord et procéder à une enquête qui doit être:

impartiale
objective
approfondie

L'État victime doit regrouper l'ensemble des facteurs économiques pertinents qui ont une incidence sur la branche de production en question. L'enquête es déclenchée à la demande d'entreprises qui représentent 50% d'une branche de production nationale.

Sur l'ampleur du dumping il faut calculer la détermination du dumping et l'accord complète l'article 6 du GATT et propose des méthodes:

méthode fondée sur le prix pratiqué sur le marché intérieur de l'exportateur
on va considérer le prix pratiqué par l'exportateur dans un autre pays, cette méthode est utilisée lorsque toute la production est destinée à l'exportation
calcul du prix d'après les coûts de production de l'exportateur d'autres dépenses comme par exemple le coût de production, les frais d'administration, de commercialisation et les bénéfices.

=> On utilise généralement la première méthode. L'objectif est une évaluation sur une base raisonnable

Le lien de causalité: il faut que le dumping constaté cause un dommage important véritable à la branche de production du pays importateur. Il faut faire un examen objectif du volume des importations et de leurs effets. Le juge fait toujours une évaluation objective de la question et donc refuse de prendre en considération des critères d'examen spécifiques. L'État qui est victime de la mesure de dumping doit pour déclencher une procédure prouver que 50% de la branche de production nationale soit touchée par la mesure.

Si l'enquête menée révèle que la marge de dumping est insignifiante et donc qu'il n'y a pas de dommage important les enquêtes anti-dumping doivent immédiatement prendre fin. L'enquête doit aussi prendre fin immédiatement si le volume des importations qui font l'objet d'un dumping est négligeable. Si le dumping est important, l'État peut prendre une mesure anti-dumping c'est à dire il peut imposer un droit d'importation supplémentaire sur le produit considéré en provenance du pays exportateur concerné à fin d'en rapprocher le prix de la valeur normale ou d'en éliminer le dommage causé à la branche de production nationale.

LES MESURES DE SAUVEGARDE

Quand est-ce qu'un État peut prendre des mesures de sauvegarde?

Les mesures de sauvegarde sont autorisées à l'article 19 du GATT. Elles consistent pour un membre de l'OMC à restreindre temporairement les importations d'un produit si une poussée des importations de ce produit causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Il faut que ce soit un dommage grave.

Pendant très longtemps les États ont pratiqué les mesures de zone grise qui ont été rendue illicite par l'accord sur les mesures de sauvegardes de 1995. Ce sont des mesures qui incitaient les pays exportateurs à restreindre volontairement les exportations ou accepter d'autres moyens de répartir les marchés.

Les MS peuvent être mise en œuvre en cas de crise particulièrement grave dont les dommages seraient difficiles à réparer. Dans cette hypothèse un État peut prendre une mesure de sauvegarde qui est toujours provisoire et qui doit durer 200 jours. Pendant ce temps l'État doit faire une enquête et répondre à certaines conditions. Une enquête est exigée et des audiences publiques sont tenues pour savoir si la mesure de sauvegarde est prise ou non dans l'intérêt général.

Les conditions à respecter par l'État:

il faut que l'État prouve qu'il y a eu un accroissement des importations « récent, assez brutal, assez soudain et assez important pour causer un dommage grave » (Organe d'appel, Affaire Argentine Chaussure).
Grave: il doit menacer de causer un préjudice grave à une branche de production nationale et une enquête nationale est obligatoire pour prouver ce préjudice grave. Selon la jurisprudence il y a menace de causer un préjudice grave s'il y a une imminence évidente.
Production similaire ou directement concurrente. Le juge adopte une approche stricte du rapport de concurrence (Argentine chaussures, 1998)
Le lien de causalité: il faut un lien de causalité direct entre l'accroissement des importations et le dommage grave.

La mesure de sauvegarde doit présenter des particularités:

nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave
la mesure n'est pas sélective en principe
elles sont temporaires et plafonnées à 4 ans et prorogées si nécessaire

Affaire USA Viande d'agneau 2001:

l'OA considère que la menace de dommage grave doit être manifeste, donc doit être manifeste que la branche de production est sur le point de subir un dommage grave.

La détermination de menace de dommage grave doit être fondée sur des faits et non pas sur des conjectures

Affaire USA Tubes et tuyaux, 2002:

L'OA rappel que les MS « affectent une situation de commerce loyal et donc ces mesures sont exceptionnelles s'il est important que les États aient le droit de prendre de telles mesures il est tout aussi important qu'elles restent exceptionnelles dans leur utilisation et proportionnées dans leur porté ». Il faut définir un équilibre entre le droit d'appliquer la mesure et la nécessité de l'appliquer.

L'OA considère que le dommage grave et la menace de dommage grave sont des choses différentes car ces hypothèses se référent à des moments distincts mais cela n'induit pas qu'il faillent déterminer distinctement les deux.

SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES

Pratiques d 'États qui agissent sur les coûts de production des entreprises. L'accord sur les subvention et mesures compensatoires défini la subvention à son article 1 à travers deux critères:

contribution financière des pouvoirs publics: cela exclu ce qui vient des personnes privées, sauf si elle agit sur ordre d'une émanation de l'État
la contribution financière

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