Accords de libre échange et OMC

Fiches de révisions - Droit International Economique

Écrit par PH

Mardi, 04 Août 2009 14:53

Le GATT et l'OMC ont institué le libre échange et le multilatéralisme. L'idée du régionalisme est apparue avant la signature du GATT de 1947 avec Monnet et Schuman. Dès 1947 on a considéré que le régionalisme économique pouvait être un moyen pour les États de faciliter et de libéraliser le commerce régional au moyen de deux types d'intégrations: l'union douanière et la zone de libre échange. Le GATT va les prendre en compte comme les accords d'intégration contraignant dans l'article XXIV.

Union douanière: tarif extérieur commun, personnalité juridique propre, substitution d'un seul territoire douanier commun à deux ou plusieurs autres territoires douaniers. L'essentiel des échanges commerciaux doivent être libérés. La libéralisation porte sur tous les produits quelque soit leur origine. L'union douanière est caractérise par un tarif douanier commun à l'égard des États tiers. Elle possède une personnalité douanière propre, donc peut faire partie de l'OMC et partie à un différend.

Zone de libre échange: elle porte sur les produits originaires des territoires des États membres. Libéralisation de l'essentiel des échanges commerciaux. Les États conservent leur compétence commerciale extérieure.

il y a 3 corpus juridiques:

article XXIV: établissement et fonctionnement des unions douanières et des zones de libre échange
clause d'habilitation qui porte sur les arrangements commerciaux préférentiels entre PED
accord général sur le commerce des services avec son article 5 qui porte sur les accords commerciaux régionaux sur les pays développés et PED

Conditions de forme (procédurale):

notification faite au conseil du commerce des marchandises
examen préalable par le conseil des marchandises qui peut adresser des recommandations qu'il jugera approprié relativement à la compatibilité entre le projet et les accords de Marrakech. En pratique il ne fonctionne pas.
Le plan de constitution doit être mis en œuvre dans un délai raisonnable de 10 ans.
Contrôle à postériori: contrôle périodique du fonctionnement sous la forme de rapports qui ne fonctionne pas car trop d'accords.

Conditions de fond:

libéralisation de l'essentiel des échanges commerciaux
tarif douanier commun établit pour les unions douanières et pour les zones de libre échange les droits de douanes et les règlementations commerciales ne doivent pas être plus rigoureuses après qu'avant la constitution de la zone de libre échange (XXIV §5).

Rapport 22 octobre 1999, Turquie/Inde: premier contrôle juridictionnel de l'article XXIV. La Turquie avait mis en œuvre des restrictions quantitatives à l'importation de produits en provenance d'Inde. Cette décision avait été prise selon la Turquie en conformité d'une décision du Conseil Communauté Européenne Turquie où elle était tenue d'appliquer une politique commerciale similaire à celle de la CE dans le domaine des textiles. L'Inde dit que cela est contraire à l'accord général sur le textile, etc. et le 31 mais 1999 le Groupe Spécial fait droit à la demande de l'Inde en concluant à la violation par la Turquie de ses obligations découlant de l'accord de l'OMC et va exclure l'argument de la Turquie qui disant que cela porterait atteinte à son union douanière. L'Organe d'Appel apporte des précisions sur des points comme l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux". L'Organe d'appel considère que "l'essentiel des échanges commerciaux" n'est pas la totalité des échanges mais beaucoup plus que le moins (no comment...). Bref il faut de la souplesse car les accords régionaux ne sont pas des obstacles mais un moyen de compléter le système.

L'OA a rappelé la définition de l'union douanière et zone de libre échange. Au §57 il a rappelé l'objectif fondamental qui est de faciliter le commerce et qu'il faut interpréter ces intégrations à la lumière de leur objectif fondamental qui est de libéraliser les échanges commerciaux.

Il pose deux conditions:

la mesure doit être adopté au moment de l'établissement de l'union douanière
la mesure doit être nécessaire à l'établissement de l'union douanières (critère de l'inévitabilité)

Aujourd'hui il y a plus de 200 accords commerciaux régionaux ont été notifié au GATT et lors de la conférence de Doha s'est posée la question de savoir si les accords commerciaux régionaux étaient en contradiction avec le système commercial multilatéral ou s'ils le soutenaient. Les conclusions de Pascal Lamy ont révélé 4 points selon lesquels les ACR ne peuvent pas menacer ou remplacer les règles multilatérales:

la conclusion d'ACR à plus de discrimination ce qui à la longue sera dommageable à tous les partenaires commerciaux (effet domino ou boule de neige). Il considère que les préférences obtenue en constituant un accord préférentiel au détriment de pays concurrents sont souvent de courte durée.
Les accords bilatéraux ne peuvent pas régler les questions qualifiées de systémiques (à l'échelle mondiale). Cela ne peut pas être traité au niveau bilatéral comme les subventions agricoles ou aux pêcheries.
La multiplication des ACR peut compliquer l'environnement commercial en créant un dédale de règles incohérentes ou un enchevêtrement de règles d'origines (assiette de spaghetti de BHAGWATI)
Problème politique: de nombreux petits États concluent des ACR mais cela emporte une marge de manœuvre plus réduite et donc une position plus faible dans les négociations

Les ACR n'étant pas près de disparaître, il faut essayer de voir comment ils peuvent contribuer au bon fonctionnement du système commercial mondial. C'est à l'ordre du jour des négociation commerciales multilatéral. Pour Pascal Lamy il faudrait en premier s'attaquer au problème de l'assiette de spaghetti.

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