L'OMC et les pays en voie de développement

Fiches de révisions - Droit International Economique

Écrit par PH

Mardi, 04 Août 2009 14:51

Suite à l'institution du GATT, on s'est demandé si on pouvait appliquer les même règles à tous les États de façon indifférenciée (égalité juridique). On s'est dit que l'égalité réelle devait primer sur l'égalité formelle. Donc on va prendre en compte les PVD et les PMA.

Dans les accords de Marrakech il n'y a aucun critère pour déterminer si un pays est un PVD ou un PMA. Cela est établit par l'ONU. Pour les PVD on prend en compte le revenu national et pour les PMA on prend en compte le PIB, l'alphabétisation, etc. Aujourd'hui il y a 50 PMA et entre 30 et 35 font parti de l'OMC.

Sous le GATT de 1947, les États voulaient enlever les barrières et donc ont posé le principe de non discrimination. On a parfois accordé des avantages aux PVD mais c'était exceptionnel (approche négative).

En 1960 se déclenchent le mouvement de décolonisation, et les PVD veulent un nouvel ordre économique international. Les PVD veulent avoir le contrôle sur leurs ressources naturelles et donc nationalisent.

Est adoptée la partie IV du GATT ou pour la première fois on dit que les pays riches peuvent accorder des avantages aux PVD sans réciprocité.

En 1971 c'est l'ouverture du Tokyo Round et on parle pour la première fois d'un système de préférences généralisé c'est à dire que les États riches peuvent accorder des avantages aux PVD sans réciprocité. En 1971 la résolution 21-2 de la CNUCED adopte ce principe. On parle d'une anti-clause de la nation la plus favorisée. La décision de 1971 devait être temporaire et en 1979 on a une déclaration de Tokyo qui va institué le « traitement différencié et plus favorable ». Ça devient permanent. Le traitement préférentiel devient licite de plein droit et on considère que cette clause est le fondement juridique établit par l'OMC du système généralisé de préférence. En 1995 on ne parle plus de traitement différencié plus favorable mais de traitement spécial et préférentiel.

En 1995 on adopte un programme d'action en faveur des PMA qui vise à donner une assistance technique et juridique. En 2002 l'ONU adopte avec l'OMC une autre assistance.

OA, 7 avril 2004, Affaire régime spécial drogues:

pour la première fois les panels et l'Organe d'Appel statuent sur la question du traitement spécial (clause d'habilitation)
c'est un outil de politique étrangère
question de la discrimination entre PVD

La source du différend est un règlement CE qui avait mis en place en 1991 un régime spécial drogues qui accordait des préférences à certains pays qui déployaient des efforts pour combattre le trafic de stups. En 2001 il y a une reconduction du règlement et 12 États en bénéficient dont le Pakistan. L'inde se sent lésée. Pour l'Inde cela va à l'encontre de l'article I car il institut une discrimination entre PVD. Le Groupe Spécial va d'abord statuer sur la valeur juridique de la clause et dit:

que cette clause est une décision. L'Organe d'Appel va confirmer car elle s'applique à l'ensemble des parties contractantes du GATT et aussi parce que cette clause d'habilitation n'était pas une interprétation du droit de l'OMC
que c'est une décision mais ça reste une exception à l'article I.

=> Signée par tous les États membres et donc modifiant le GATT. La partie IV ne permettait pas de donner de base solide. Donc on dit que par principe les préférences sont conformes au GATT de 1947. Le GATT de 1994 a repris le GATT de 47 tel que modifié.

La clause d'habilitation est un moyen de défense atypique.

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