Le principe de non discrimination dans l'OMC

Fiches de révisions - Droit International Economique

Écrit par PH

Mardi, 04 Août 2009 07:30

C'est un principe fondateur des échanges internationaux et particulièrement au sein de l'OMC ou les États s'engagent à respecter la règle de non discrimination. Il est composé de 2 sous principes:

Clause de la nation la plus favorisée (Art. I): dans les accords de Marrakech elle est inconditionnelle et multilatérale, c'est à dire que toute concession offerte à un partenaire doit être étendue à tous les partenaires de l'accord.

Clause du traitement national (Art. III): elle vise à assurer une assimilation quant au régime juridique et fiscal applicable aux produits importés et les produits nationaux.

L'article III est composé de deux §:

III – 2 sur les taxes: la fiscalité est entendue de manière large elle peut frapper directement ou indirectement le produit. On prend en compte le niveau réel des taxes et la mise en œuvre de la taxe.
III – 4: c'est l'application de la réglementation juridique qui ne doit pas être discriminatoire. Cela pose beaucoup de problèmes car les États adoptent toute sorte de motifs d'intérêts public qui ont pour effet de protéger leur production nationale.

1996, Japon Boissons alcoolique: l'OA pose des règles générales d'interprétation de l'article III en spécifiant deux choses:

La clause du traitement national porte:

- Article III – 2 première phrase, sur les produits similaires. Pour autant la notion de produit similaire a été spécifiée. Ce sont des produits qui répondent à 4 critères généraux issus 12 décembre 1970 dans Ajustement Fiscaux Frontière:

propriété nature, quantité
utilisation finale
goût habitude des consommateurs
classement tarifaire

- Article III-2 deuxième phrase porte sur la notion de produits directement concurrents ou substituables. C'est une notion plus large qui permet plus facilement de faire entrer des produits. Elle doit aussi être appréciée au cas par cas en fonction:

caractéristique des produits
utilisation finale
marché
le critère décisif est l'élasticité de la substitution

2. L'OA donne la démarche à suivre est de:

vérifier que les produits nationaux et importé sont similaires
s'ils ne sont pas similaires, ils peuvent être directement concurrent ou substituables
vérifier s'ils sont frappés d'une taxe semblable ou différente ou soumis au même régime juridique ou différent
en cas de différence de traitement des produits il faut vérifier si elle se justifie (art 20) ou si elle a un but protectionniste

Rapport de l'organe d'appel Corée – taxe sur les boissons alcooliques 18 janvier 1999: pour les produits similaires ont apprécie fonction des préférences des consommateurs, mais aussi in abstracto.

Chili taxes boissons alcooliques 13 décembre 1999: violation de III-2 deuxième phrase. On ne prend pas en compte les intentions du législateur. On apprécie la mesure de manière objective

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