Le règlement des différends à l'OMC - Mise en conformité et Amicus Curiae

Fiches de révisions - Droit International Economique

Écrit par PH

Lundi, 03 Août 2009 22:13

Le Groupe Spécial ou l'Organe d'Appel affirme qu'une mesure prise par un État membre n'est pas compatible avec les accords de l'OMC.

PROCEDURE:

Art. 19: mise en conformité. L'état a le libre choix des moyens. En France voie législative ou règlementaire.
Art. 21-3: principe est la mise en conformité immédiate. Exceptions avec délai raisonnable:

- membre propose un délai

- délai convenu par les parties

- par voie d'arbitrage: le délai ne doit pas dépasser 15 mois. Dans Australie Saumon l'OA dit que 15 mois est le délai maximum et qu'en principe application immédiate. La partie doit rapporter la preuve d'un besoin d'un délai plus long.

Art. 21-5: si partie pas d'accord avec les mesures prises, on recommence avec le GS initial. Le GS donnera un rapport sous 90 jours.
Art. 22: deux propositions:
l'état qui viole propose des compensations, mais on ne peut pas l'obliger à le faire
l'état victime suspend des concessions

=> Ce ne sont pas des sanctions, mais des mesures provisoires jusqu'à mise en conformité

Art. 22-6: on peut recourir à l'arbitrage pour déterminer le montant des mesures provisoires. Une fois en conformité il faut retirer ces mesures.

Art. 23: les États ne peuvent pas recourir à d'autres instances pour régler leurs litiges
Art. 25: l'arbitrage est un moyen alternatif au règlement des différends. Utilisé qu'une fois dans l'affaire de la Musique Irlandaise.
Art. 26: les mesures sont conformes, mais causent préjudice. On peut recourir au GS, mais les recommandations ne sont pas obligatoires

Amicus Curiae:

Ami de la Cour. Article XIII du mémorandum. Un tiers apporte des éléments juridiques et des faits. Normalement les PP ne participent pas, mais la c'est une exception.

Affaire Tortues/Crevettes, 1998: l'OA dit que on peut proposer Amicus Curiae au GS et il n'est pas obligé d'accepter.
Affaire Sardines, 2002: l'OA dit qu'il peut accepter l'Amicus Curiae, or l'amicus curiae amène des éléments de fait.

Il faut la distinguer:

expert: n'est qu'un auxiliaire du juge, une sorte de consultant, auquel le groupe spécial a recours pour expliquer un point de fait technique ou scientifique
tierce partie: art 10 du Mémorandum, tout membre qui a un intérêt substantiel dans une affaire portée devant le groupe spécial et qui a informé l'ORD de cet intérêt substantiel.

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