Les immunités des États

Fiches de révisions - Droit International Economique

Écrit par PH

Dimanche, 02 Août 2009 19:59

I- Le champ d’application des immunités ratione personae

A)- L’immunité incontestée de l’Etat

1)- La pleine immunité de l’État

Un État ne peut être traduit devant les juridictions d'un autre État. Égalité des États:

→ Lambège et Pujol,1849

→ 2§4 de la Charte des NU: égalité des États

Condition requise pour l’application de l’immunité à l’État : la personnalité internationale:

→ Cass. civ. 24 octobre 1932 Etat de Céara c/ Dorr

la reconnaissance officielle de l’État au plan international n’est pas une condition d’application de l’immunité si son indépendance et sa souveraineté sont établies:

→ Cass. civ. 2 novembre 1971 Clerget

2)- L’immunité refusée aux démembrements territoriaux de l’Etat

- Refus d’immunité pour les Etats fédérés car ils n’ont pas la personnalité internationale :

→ Cass. civ. 24 octobre 1932 Etat de Céara c/ Dorr

Rappel de la solution et confirmation à propos des landers allemand:

→ C.A. Paris, 1969, Land de Hesse

- Refus d’immunité pour les autres collectivités territoriales et notamment de manière constante pour les villes :

→ Par exemple pour les villes : C.A. Paris, 29 janvier 1970, Bauer Marchal

B)- La limitation de l’immunité des démembrements organiques de l’Etat

1)- Immunité de juridiction

Actuellement : effacement du critère de la qualité de l’auteur au profit de celui de l’acte accompli

→ Conditions cumulatives:

- Organes qui agissent pour le compte de l’État ou sur son ordre

- Qui ont accompli un acte de souveraineté

- Indifférence de l’existence de la personnalité morale.

→ Cass. civ. 19 mai 1976 Zavicha Blagojevic c/ Banque du Japon

2)- Immunité d’exécution

- Principe : pas de bénéfice de l’immunité quand les biens des démembrements font partie d’un patrimoine qui a été « affecté à une activité principale relevant du droit privé ».

→ Cass. Civ. 1ère 1er octobre 1985 Sonatrach c/ Migeon

II- Le champ d’application des immunités ratione materiae

A)- L’étendue de l’immunité de juridiction : la nécessaire distinction entre les actes de jure imperii et actes de jure gestionis

Établissement du critère : la distinction entre l’acte de jure imperii qui confère l’immunité et l’acte de jure gestionis

→ Ch. Des requêtes 19 février 1929 U.R.S.S. c/ Association France Export

Définition de l’acte de jure imperii : un acte de puissance publique (critère formaliste) et/ou un acte accompli dans l’intérêt du service public (critère finaliste).

→ Cass. civ. 1ère 25 février 1969 Société Levant express c/ administration des chemins de fer du gouvernement iranien

- Utilisation selon les cas de l’un ou l’autre des critères Soit volonté d’étendre le domaine de l’immunité : l’utilisation du critère finaliste

→ Cass. civ 1ère ,2 mai 1990 Société nationale iranienne du gaz c/ société pipeline service et autre

Soit volonté de restreindre le domaine de l’immunité : l’utilisation du critère formaliste

→ Cass. 12 juin 1990 Kuwait news agency c/ Parrot

Vers un critère unique : celui de l’exercice de la souveraineté de l’Etat ?

→ Cass. Ch. mixte 20 juin 2003

B)- La limitation du champ d’application de l’immunité d’exécution par le critère de l’affectation des fonds

Exception au principe d’immunité d’exécution de l’État : le cas de l’affectation des biens de l’État à une activité commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice

→ Cass. civ. 1ère 14 mars 1984 Eurodif c/ République islamique d’Iran

Refus d’immunité pour les biens des organismes distincts de l’État si le bien fait partie d’un patrimoine affecté à une activité de droit privé

→ Cass. Civ. 1ère 1er octobre 1985 Sonatrach c/ Migeon *

C)- La possibilité de renoncer à l’immunité couvrant un acte

Conditions de la renonciation:

- doit être certaine et régulière

- peut être expresse ou tacite

- non équivoque

→ C.A. Paris 21 avril 1982 Eurodif renonciation à l’immunité de juridiction n’emporte pas renonciation à l’immunité d’exécution

→ T.G.I. Paris 8 juillet 1970 renonciation avant la naissance du litige : par une convention inter-étatique ou par contrat dans le cas de l’existence d’une clause compromissoire : prive l’État de son droit d’invoquer l’immunité de juridiction

→ Cass, 18 novembre 1986 Yougoslavie c/ S.E.E.E. mais ne le prive pas de celui d’invoquer l’immunité d’exécution

→ C.A. Paris 8 juillet 2000 Eurodif Revirement (à confirmer) : La clause compromissoire priverait l’Etat de son droit à l’immunité d’exécution → Cass. 6 juillet 2000 Société Creighton Limited c/ Etat du Quatar

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