La compétence en matière économique

Fiches de révisions - Droit International Economique

Écrit par PH

Dimanche, 02 Août 2009 10:12

Les sujets du Droit International sont les États et les Organisations Internationales, mais pas les personnes physiques.

Il existe plusieurs type d'OI:

celles qui ont une compétence technique (ex: OMS, Eurocontrol, etc.)
celles qui ont une compétence financière (ex: FMI, BIRD, BCE, etc.)
celles qui ont une compétence commerciale (ex: OMC)

Sources du Droit International Économique

traités

coutume
principes généraux de droit international

I- Les compétences de l'État

Un État: un territoire, une population, une souveraineté. Consacré par Monte Video. L'État a des compétences.

Compétence normative: pouvoir d'un État d'édicter des règles générales ou individuelles sur son territoire. La compétence d'exécution est le pouvoir d'un état de mettre en œuvre une règle générale ou une décision individuelle par des actes matériels d'exécution.

Affaire du Lotus 1927: la cour affirme que les limitations de la souveraineté ne se présument pas. La compétence d'exécution est strictement territoriale, chaque État a sur son territoire l'exclusivité de la compétence d'exécution. C'est une conséquence du principe de l'égalité souveraine des États (art 2§1 de la Charte des Nations Unies). La compétence normative peut être extra-territoriale, mais il faut des liens de rattachement. Il y a 3 liens de rattachement:

- la nationalité: PP et PM, PM. Pour les PM il faut siège social dans l'état. Compétence personnelle. (compétence personnelle active).

- ? (compléter)

Compétence territoriale: on distingue le principe de territorialité subjective du principe de territorialité objective:

subjective: donne compétence à l'État sur les actes qui ont reçus un commencement d'exécution sur leur territoire
objective: ou territorialité dérivé. Donne compétence à l'État sur les actes commis à l'étranger mais dont l'un des éléments constitutifs, notamment l'effet de l'acte, s'est produit sur son territoire.

Compétence fondée sur la souveraineté: lorsqu'un État a des services public à l'étranger, il peut exercer sa souveraineté sur son personnel. C'est aussi la compétence universelle. Il y a aussi le principe de protection, c'est à dire que si des actes commis par des étrangers menacent directement son existence.

II- L'extraterritorialité

C'est une modalité de la compétence normative. Il y a extraterritorialité de l'application d'une norme dès lors que tout ou une partie de son processus d'application de l'édictions à la réalisation matérielle se déroule en dehors du territoire de l'État auteur de cette norme. Pour qu'il y ait une application extraterritoriale il faut un lien de rattachement. Le rattachement ne doit pas être fortuit ou dénué de signification, il doit être raisonnable (Barcelona Traction 1970 par le juge Fitzmaurice qui a déclaré que le DI « impose à tout état de faire preuve de modération et de mesure quant à l'étendue de la compétence que s'attribue ses juridictions dans les affaires qui comportent un éléments étrangers et d'éviter d'empiéter indument sur la compétence d'un autre état »). On distingue deux modalités d'application extraterritoriale du droit:

L'extraterritorialité au sens procédural: lorsqu'un organe autre que l'État auteur de la norme, va mettre en œuvre la norme. Stern parle d'application extraterritoriale médiatisé.
L'extraterritorialité au sens matériel: application spatiale de la norme. C'est l'État qui cherche lui même à étendre son ordre juridique au delà de ses frontières. Il y a extraterritorialité directe du pouvoir normateur.

Les USA ont tendance à interpréter de manière extensive tous les concept du droit international et en particulier leurs compétences.

Les USA on adopté la loi HELMS BURTON en 1996, elle s'appelait à l'origine Lertad. Elle avait pour objectif la chute de Fidel Castro. Le deuxième objectif était d'obtenir une indemnisation pour les ressortissants américains spoliés de la nationalisation cubaine.

La première mesure est le Right of Action qui instituait une voie de recours devant les juridictions pour réclamer un dédommagement pour cause de trafic sur les biens confisqués par le gouvernement cubain. Le §4 considérait qu'une personne se livre au trafic de bien confisqué si elle se livre à des transactions directe ou indirecte et en tire un profit.

Si on est un trafiquant on est interdit d'entrée sur le territoire américain.

La loi d'Amato de 1996 poursuivait un objectif qui était de priver les États de leurs ressources financières pour les empêcher de poursuivre leur politique, c'est à dire le terrorisme international et les industries d'armement. Le 2e objectif est d'exiger le respect intégral par la Libye des obligations qui lui incombait au titre des résolutions.

Les mesures prises:

Le président dans la loi interdit à toute personne d'effectuer un investissement de 40M$ ou plus. Le terme investissement tel que définit par la loi désignait 3 types d'activités:

La conclusion d'un contrat qui comporte une responsabilité en matière d'exploitation de ressources pétrolières.
L'acquisition d'une part de propriété dans l'exploitation
La conclusion d'un contrat qui prévoyait la participation à des redevances ou profits de l'exploitation

Le président devait au moins choisir 2 sanctions, comme l'interdiction faite à une banque américaine d'octroyer un crédit à la personne sanctionné d'un montant de 10M$.

La CEE a adopté un règlement communautaire pour contre carrer les effets. Le Mexique et Canada firent de même. La loi de blocage permet d'interdire aux opérateurs économiques de se conformer aux lois américaines sous peine d'amende. Une deuxième mesure est d'interdire aux tribunaux de reconnaître une décision judiciaire fondée sur les lois américaines. Une troisième mesure est la loi miroir, qui est l'ouverture d'un droit de recours aux victimes de la législation américaine contre les bénéficiaires américains.

L'ONU le 12 novembre 1996 a adopté une résolution 51/17 qui a dénoncé les effets extraterritoriaux portant atteinte à la souveraineté des autres États.

Pour justifier ces lois on peut invoquer la théorie des effets ou la théorie de l'unité de l'entreprise

Selon ces deux théories, un État est fondé à mettre en œuvre sa réglementation extraterritoriale à l'encontre de ressortissants étrangers pour des faits commis à l'étranger si les comportements en cause produisent des conséquences substantielles sur le territoire national.

La théorie des effets a été dégagé clairement en 1945 par les juridictions américaines dans l'affaire ALCOA. Dans cette affaire la Cour déclare que "c'est une règle de droit bien établie que tout État peut imposer des obligations même à des personnes qui ne sont pas dans son allégeance pour des actes accomplis en dehors de ses frontières qui ont des conséquences à l'intérieur de celles-ci et d'ordinaire les autres états reconnaitrons ces obligations". Cette théorie des effets a été appliquée par la CJCE dans l'affaire des Pâtes de Bois en 1988.

Concept de l'unité de l'entreprise: ce concept permet à un état de poursuivre une entreprise ayant la nationalité de l'État du for pour les activités de ses filiales à l'étranger. La filiale n'a pas la nationalité de a société mère.

Dans l'affaire Matière Colorate de 1972 la CJCE a fait une application du concept d'unité de l'entreprise en jugeant que la société mère pouvait être tenue responsable du comportement sur le territoire communautaire de ses filiales notamment lorsque la filiale bien qu'ayant une personnalité morale distincte ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont impartis par a société mère.

Ecrit par :