Droit des sociétés et indivision

Écrit par PH

Vendredi, 30 Octobre 2009 14:34

Pendant longtemps, sur la question de l’associé marié et du principe de l’immutabilité des conventions, la loi s’est opposée à ce que 2 époux fassent parti d’une même société sauf pour les sociétés par actions. Aujourd’hui, peu importe la forme de la société, les 2 époux peuvent faire parti de la même société.

Sur la question du conjoint associé, quelque soit son régime matrimonial et sans avoir à demander le consentement à l’autre époux, il peut par principe entrer dans la société. Il y a donc une indépendance totale. Ainsi le conjoint qui n’a rien apporté ne pourra jamais demander quoique ce soit (hypothèse dans la séparation de biens).
Dans l’hypothèse d’une communauté de biens (légale/ réduite aux acquêts), les apports sont financés par des biens communs. Dans cette hypothèse, les apports sont financés par des biens alors dans cette hypothèse, seul l’apporteur aura la qualité d’associé (critère de la distinction du titre de finance).

Il faut donc distinguer 2 situations :

- la société dont les parts sont négociables

- la société dont les parts ne sont pas négociables

Parts non négociables

Principe: juste avertir le conjoint que l'on apporte un bien commun à la société et le préciser dans l'acte, sur la base de 1832-2. Sinon nullité!
Exceptions: article 1424, si l'apport du bien commun concerne un immeuble, fond de commerce, etc., il faut l'accord du conjoint sous peine de nullité.

Qualité d'associé: l'époux peut revendiquer la qualité d'associé et obtenir la moitié des parts. Le silence ne vaut ni acceptation, ni renonciation a la qualité d’associé. L’époux ne peut pas revendiquer la qualité d’associé si:
- renonciation ou refus d'agrément
- divorce passé en force de chose jugée (ex: si toujours en instance, par ex. pourvoi cass., le conjoint peut encore revendiquer).

Parts négociables (SA, SAS, SCA)

Principe: pas besoin d'informer le conjoint et il ne peut pas revendiquer la qualité d'associé!

=> A la mort du conjoint, il n’y a pas de droit pour les héritiers de revendiquer la qualité d’associé, si le conjoint ne l’a pas fait de son vivant !!! (9 juillet 1991, Gelada)

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