Le droit de participer aux décisions collectives : usufruitier et nu propriétaire

Écrit par PH

Mercredi, 28 Octobre 2009 11:05

Principe général : tous les indivisaires ont la qualité d’associé. Chaque indivisaire est titulaire d’une « quote-part idéale » d’une part ou action! Et non d’une partie de part !

=> Droit de vote : il votent (usufruitiers & nu propriétaires) via un mandataire commun !!! Sauf si cela concerne des règles spécifiques.

Nu propriétaire = une réelle qualité d’associé

Usufruitier = pas de véritable qualité d’associé

Art. 1844 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

Principe : Le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Art. L.225-110 : pour les SA le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les assemblées générales ordinaires (AGO) et au nu propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires (AGE).

Exception : les statuts peuvent déroger à la règle.

I)- Nu propriétaire privé de participation ou de droit de vote

Arrêt 4 janvier 1994, De Gaste : il n’est pas possible d’exclure le nu propriétaire de toute participation aux décisions collectives. Mais il laissait penser que l’on pouvait priver le nu propriétaire de tout droit de vote.

Arrêt du 9 février 1999, Château d’Yquem : on ne peut pas priver de droit de vote un associé. Seule la loi le peut. Hypothèse : on ne peut pas le priver au moins pour les AGE, car ça concernait une SNC (donc L.225-110).

=> Arrêt du 22 février 2005 : « les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire, à condition qu’il ne soit pas dérogé au droit du nu propriétaire de participer aux décisions collectives ».

II)- Usufruitier privé de droit de vote

Arrêt 31 mars 2004 : on ne peut pas attribuer l’ensemble du droit de vote à l’usufruitier !

CONCLUSION :

Principe : on ne peut pas privé le nu propriétaire ou l’usufruitier de participer aux décisions collectives ! Ils doivent y assister et être convoqués !!

=> Nu propriétaire : on peut lui supprimer totalement le droit de vote

=> Usufruitier : on ne peut pas lui supprimer totalement le droit de vote !

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