Juriste en Herbe

Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. « Primam partem tolo cogniam nominor léo » (« je prends la première part car je suis le lion »).

Il ne faut pas confondre la participation aux pertes des obligations aux dettes:

• Participation aux pertes = pertes associés

• Obligation aux dettes = Sociétés de personnes

Les clauses léonines se retrouvent essentiellement dans les conventions de portage

Convention de portage : une société souhaite faire une augmentation du capital social, mais si les titres qu'elle émet sont acquis par des tiers cela va diluer le capital. Une banque va donc acheter les titres et s'engager à les revendre aux actionnaires concernés.à un prix déterminé (PUV: Promesse Unilatérale de Vente) . De l’autre coté les actionnaires s’engagent à acheter (PUA: Promesse Unilatérale d'Achat).

Le client demande donc à la banque d’acquérir les titres pendant un certain temps. On signe ensuite une promesse synallagmatique. La promesse est synallagmatique uniquement si la PUV et la PUA sont rédigées en termes identiques.

Deux auteurs divergent :

JEANTIN dit que ce type de convention n’est pas léonin car on est exonéré des pertes et des profits.

FX LUCAS dit que c’est léonin pour les mêmes raisons.

Donc si l’action augmente il n’y a pas de participation aux pertes et si l’action baisse il n’y a pas de participation aux bénéfices.

Article 1844-1 du Code civil : chaque associé y participe au pertes à hauteur des parts. Mais une répartition inégalitaire est possible, la limite étant les clauses léonines.

• Participation aux pertes : Société <==> associé = la limite est l’apport (art. 1832).
• Contribution aux dettes : Associés<==> créanciers : seule les sociétés de personnes avec responsabilité indéfinie (conjointe ou solidaire).

Cass, 20 mai 1986, BOWATER :

Promesse synallagmatique avec clause de prix et délai d’option. La Cour de cassation retient le critère de l’objet par opposition au critère de l'effet (critère de l'effet = l'éxonération). La promesse n’a pour objet que la cession de droits et donc n’est pas léonine.

Cass, civ, 7 avril 1987, Levêque-Houist : la chambre civile retient le critère de l’effet. Depuis cet arrêt la chambre civile est dessaisie des affaires sur les clauses léonines.

Cass, com, 24 mai 1994, Chicot:

On pensait qu’il fallait distinguer la promesse unilatérale de la promesse synallagmatique. La Cour de cassation n’a pas validité la convention, car il fallait une PUA et une PUV libellées en termes identiques.

Cass, com, 16 novembre 2004 :

Cass, com, 22 février 2005, "Z" : on était dans l’hypothèse où il y avait une augmentation de capital à laquelle 3 personnes avaient souscrit pour une société par action et concomitamment. Deux de ces 3 personnes ont souscrit au bénéfice de la 3ème une promesse unilatérale d’achat portant sur la totalité des titres pour un prix fixe égal au prix de souscription majoré d’un intérêt. L’option pouvait être exercée part le bénéficiaire de l’option pendant un délai de 15 jours. Au moment où le bénéficiaire de l’option souhaite la donner dans le délai conventionnel, les promettants refusent de s’exécuter en invoquant le caractère léonin de la promesse. Le bénéficiaire de la promesse assigne les promettants en exécution de la promesse.
La Cour d’appel de Paris par un premier arrêt en date du 22 octobre 1986 débouta le demandeur de sa prétention. Pour elle, la promesse unilatérale d’achat non croisée par la promesse réciproque de vente est léonine car elle fait disparaître tout aléa (c’est le principe retenu par l’arrêt Com 16 novembre 2004). La chambre commerciale a cassé l’arrêt de la cour d’appel du 22 octobre 1996 sur le fondement de l’article 4 du NCPC. La Cour de cassation dit que la clause n’est pas léonine, s’il y a un délai entre l’acquisition et le levé ou non d’option. Il y a un risque durant le délai car il peut y avoir disparition des titres et risque de dépréciation (c’est le "critère de la fenêtre de tir" de Lenabasque). Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir relevé l’existence d’une promesse unilatérale de vente réciproque.
La chambre commerciale renvoie alors l’affaire devant la cour d’appel de Versailles (document de la fiche de td) qui elle prend l’argument d’une absence de promesse unilatérale de vente réciproque. L’arrêt est de nouveau attaqué par le pourvoir du bénéficiaire de la promesse.

Cass, com, 27 septembre 2005: on était dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale l’achat. La Cour de Cassation utilise un critère entraînant un désengagement déterminant, lequel est fondé sur le bailleur de fonds :  il y a une reprise partielle de la solution du 16 novembre 2004.

Ecrit par :

Bubulle

 

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Commentaires (3)

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Par mathieu, novembre 12, 2009

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Précision sur la compétence de la chambre civile
Par Dom Dom, novembre 18, 2009

Juste une précision.
La Civ reste compétente est est saisie car la cession de droits sociaux est de son ressort.
Elle ne l'est pas dans le cadre du L 110-1 Code Commerce et des Sociétés, c'est à dire les actes de commerce par nature. C'est le cas de l'achat pour revente, donc les opérations de courtage.Ni en cas de cession de contrôle.

La Civ s'est rangée du coté de la Com dans Civ 1, 29 octobre 1990.

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Par PH, novembre 21, 2009

Bonjour Dom Dom

Très probable ce que tu dis. Ça date un peu les clauses léonines pour moi et on avait évoqué la question du dessaisissement de la chambre civile de manière très succincte.

Pourrais tu me renvoyer à un article détaillé sur la question?

Merci pour ton commentaire et bonne soirée

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