Les apports en société

Écrit par PH

Lundi, 26 Octobre 2009 10:24

La notion d’apport est ambivalente car elle vise :

un bien
une opération d’apport : soit transmettre un bien soit promettre la réalisation d’une prestation

L’apport est le dernier élément de 1832, mais c’est le premier élément du contrat de société (c’est ce qui distingue l’association de la société).

L’apport consiste à affecter des biens. L’apport montre la volonté de transmettre la propriété ou la jouissance d’un bien.

L’ensemble des apports forme le Capital Social, sauf les apports en industrie. Cela permet à la société de créer un patrimoine.

I- Opération d’apport

Les apports sont nécessaires. Les apports donnent droit en échange à des parts sociales ou action. Il y a un minimum légal pour le capital social en fonction du type de société. La sous capitalisation peut être imputée à faute aux dirigeants. De même si les pertes d’actif excédent la moitié des capitaux propres, les sociétés de capitaux courent le risque de dissolution. En absence d’apport ou en cas de fictivité de l’apport, cela est une cause de nullité du contrat de société.

Absence d’apport :

valeur nulle
apporteur n’avait pas le droit de disposer du bien
apporteur n’a pas d’autorisation

L’apport est un élément de distinction entre l’associé et le prêteur. S’il y a apport d’argent en compte courant, ce n’est pas un apport. La somme peut être bloquée. L’apport en compte courant ne peut jamais être débiteur envers la société.

Actif	Passif
	KS Réserves

En général, on dit que le capital social est le gage des créanciers, or c’est faux, car c’est l’actif qui est le gage, car le capital social se transforme en actif.

Tous les associés ne réalisent pas le même apport. Il est possible de ne rien apporter avec la distribution d’actions gratuites.
Le principe est que si l’on augmente le capital social avec des réserves, alors on peut redistribuer des actions gratuitement aux associés.
Le Capital Social n’est qu’une garantie relative car il atteste juste qu’au moment de la constitution de la société (ou lors d’une augmentation de capital) la société disposait des valeurs apportées.

1844-10 = fictivité de l’apport = nullité de la société (sauf surélévation)

Le contrat d’apport a un caractère onéreux et translatif de droits

Apport en pleine propriété :

garantie d’éviction
garantie des vices cachés

L’apport permet de distinguer l’obligataire de l’associé.

II- Effet des apports

1)- Effets entre société et associés

L’apport est une clé de répartition des droits et c’est la limite de l’étendue de l’obligation (1836).

2)- A l’égard des Tiers

=> SNC, SC, etc. = associé responsables indéfiniment (Société Civile = responsabilité conjointe, SNC et Sociétés en Commandite = solidaire)

III- Objet de l’apport

Art. 1832 = il ne considère que les apports de biens et ceux en industrie.

La doctrine en considère 3 :

1- Apport en numéraire

=> C’est l’apport d’une somme d’argent.

* Souscription = engagement d’apporter une somme

* Libération = réalisation de la promesse

Pour les sociétés de personnes le versement peut être différé autant que les parties le désirent, sans toutefois devenir fictif. Les sociétés de personnes n’ont pas besoin de libérer immédiatement.

Les sociétés de capitaux doivent libérer à la signature des statuts :

SARL = 1/5 tout de suite (art. 223-7)

SA = ½ tout de suite (art. 225-3)

=> Le reste au bout de 5 ans max !

Les statuts fixent ce qui doit être libéré. Il existe 2 dérogations :

les intérêts moratoires courent à partir de la non libération et le tribunal peut accorder des dommages et intérêts, même si l’associé n’est pas de mauvaise foi.

=> Cette action en paiement ne peut pas être menée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire !

=> Depuis la loi NRE, une injonction peut être délivrée en justice pour procéder aux appels de fonds.

2- Apport en nature

=> Bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel.

On peut apporter une créance. On peut apporter une créance en cours de vie sociale avec la libération par compensation.

Pour qu’il y ait compensation :

liquide
exigible
certaine

=> On ne peut pas apporter une créance à la constitution de la société.

Clientèle :

commerciale : fond de commerce = essentiel
civile : on peut apporter la clientèle (c’est plus un apport en industrie, mais pourtant c’est un apport en nature. C’est les 2.

=> Propriété

=> Jouissance

=> Usufruit

Droit de propriété :

usus
fructus
abusus

Jouissance = usus

Usufruit = usus+fructus

a)- Apport en pleine propriété

=> Transfert de propriété. La propriété est transférée si la société a la PM !

=> Penser aux formalités de publicité.

=> L’apporteur doit à la société la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction

b)- Apport en jouissance

La société n’aura que l’usus et le fructus. L’associé demeure nu-propriétaire et donc conserve la charge des risques.

Corps certain : il n’y a pas de transfert de la propriété. L’associé supporte l’intégralité des risques. Restitution = restitué même si les créanciers sociaux ne sont pas payés.
Chose fongible : transfert de la propriété. La société est tenue d’en restituer l’équivalent à la fin du contrat. La société supporte les risques. Restitution = pas sur de le récupérer si société insolvable.

=> L’apporteur à un droit à la restitution du bien apporté en jouissance.

3- Apport en industrie

Arguments contre son entré dans le KS	Arguments pour son entré dans le KS
Pas un gage pour les associés, car insaisissable L’apport en industrie a un caractère successif	1- S’il on considère que c’est l’actif qui est le gage alors pourquoi ne pas l’intégrer