Réseponsabilité délictuelle fondée 1982 : principe général

Écrit par Louis

Jeudi, 19 Mai 2011 15:11

En application de l'article 1382 du code civil, la responsabilité délictuelle ne saurait être retenue que si sont caractérisées trois conditions :

- Une faute qui doit être définie comme tout comportement que n'aurait pas eu dans des circonstances identiques le bon père de famille.

- Un préjudice ; qui a été préalablement démontré

- Un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

Applications particulières

Hypothèse de l'accident lors de la compétition sportive :
La participation à une compétition sportive dont la victime connaissait les dangers fait reculer le seuil de l'illicéité. On ne peut ainsi pas reprocher aux pilotes de conduire à grande vitesse en prenant des risques qui sont inhérents à la course. La question est alors de savoir si le concurrent a respecté les règles du jeu ; n'a pas volontairement commis un dommage : il s'est comporté comme le bon père de famille champion de moto.

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