Responsabilité du fait des incendies : principe général

Écrit par Louis

Jeudi, 19 Mai 2011 15:09

La responsabilité du fait des incendies est prévu par l'article 1384 alinéa 2 du Code civil. Ce régime spécifique est exclusif de la responsabilité du fait des choses. L'application de ce régime suppose la réunion de 3 conditions :

- Il faut être en présence d'un incendie, soit un phénomène accidentel débouchant sur un embrasement

- Ensuite il faut qu'il y ait eu une communication d'incendie : l'incendie doit avoir pris naissance dans le bien du défendeur et produire des dommages hors de ce bien.

- Il faut ensuite une faute du défendeur : il peut s'agir tant d'une faute à l'origine à l'origine de l'incendie qu'une faute ayant aggravée la situation ; car dans une situation comme dans l'autre ce n'est pas le comportement qu'aurait eu dans une situation identique le bon père de famille.

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