La remise de dettes

Écrit par Louis

Jeudi, 19 Mai 2011 15:06

Fondements :
- article 1282 du Code civil : La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
- article 1283 du Code civil : La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement, sans préjudice de la preuve contraire.

Principes
Prévue aux articles 1282 et suivants du Code civil, la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère le débiteur de tout ou partie de son obligation. La remise de dette n'a pas été conçue comme un acte unilatéral mais comme un contrat : elle suppose donc l'accord de volonté des deux parties :
- L'accord du débiteur est généralement acquis
- L'accord du créancier peut être tacite ou exprès, il peut notamment résulter de la remise au débiteur du titre original sous signature privée constatant l'existence de la dette. Aucune condition de forme n'est alors exigée.

La preuve de la remise de dette répond aux règles générales de la preuve des actes juridiques conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil : elle doit être rapportée par écrit toutes les fois que les sommes en jeux excèdent 1500 €.
Cependant, en application des articles 1282 et 1283 du Code civil, la remise du titre constatant la dette vaut présomption irréfragable de libération du débiteur si l'écrit est un acte sous seing privé ; elle est en revanche simple en cas de remise de la grosse d'un acte notarié.
Quoi qu'il en soit la remise fait présumer l'extinction de l'obligation.

Applications particulières :
Remise de dette déchirée dans des circonstances inconnues :
L'article 1282 ne saurait trouver application si la reconnaissance de dette est déchirée dans des circonstances inconnues puis reconstituée par le créancier qui avait conservé les morceaux (Cass., civ., 1re, 23 février 1983)

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