Le régime de la reconnaissance de dette

Écrit par Louis Bourdeau

Dimanche, 10 Janvier 2010 22:09

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne se reconnaît débitrice d'une autre. Il est nécessaire pour qu'elle soit valable (en tant que reconnaissance de dette) qu'elle réponde à certaines exigences. En effet, son régime est précisé par l'article 1326 du Code civil portant plus généralement sur les conditions de validité de l'acte unilatéral sous seing privé.
Ce texte s'applique pour les actes juridiques unilatéraux par lequel une personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à livrer un bien fongible. Ce type d'acte doit, pour être valable, remplir 4 conditions :

1° Être un titre écrit
2° Être un titre écrit de la main du débiteur
3° Comporter la signature de celui des parties qui s'engage
4° La somme en question doit être écrite en toutes lettres et en chiffres (la somme en toutes lettres l'emporte).

Cependant l'inobservation des règles suscitées n'a bien pas pour conséquence d'invalider l'obligation dont il est question. En réalité, la violation de 1326 n'a pas même pour conséquence de la nullité de l'acte en cause mais n'a d'influence que sur la preuve qu'il constitue.
En effet, il est privé de sa force probante habituelle : Un acte irrégulier au regard de l'article 1386 peut constituer un commencement de preuve par écrit (Cass, civ, 1re, 16 janvier 1985).

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