L'obligation d'information dans la formation du contrat

Écrit par Louis Bourdeau

Mardi, 15 Décembre 2009 16:06

L'obligation d'information

Mots clefs :

- Bonne foi
- Loyauté
- Consentement libre et éclairé
- Professionnel et profane
- Obligation d'information et obligation de conseil

Principe général

Le principe en matière de formation des contrats est que emptor debet esse curiorus (l'acheteur doit être curieux). Mais afin de s'adapter à la complexification des rapports contractuelle, la jurisprudence comme la loi ont prévu des obligations pré-contractuelles d'information.
Cette obligation d'information est d'application variable et peut même aller jusqu'à une obligation de conseil quite à conseiller de ne pas conclure la convention en cause (Pour les prêts bancaires : Cass. Mixte, 29 juin 2007).

Ainsi celui qui est en possession d'une information utile doit la donner à celui qui n'en dispose pas si elle est en mesure d'influer sur son consentement. Cette information doit être recherchée par le professionnel si elle entre dans son champ de compétence, il ne pourra pas prétendre ne pas avoir donné l'information au prétexte qu'il ne la connaissait pas.

Si le débiteur de l'obligation d'information est un professionnel, il est alors à sa charge de rapporter la preuve de l'information depuis un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 25 février 1997.

Applications particulières

Information et valeur réelle : l'obligation d'information peut elle interdire la lésion ?
L'obligation d'information ne saurait aller jusqu'à communiquer la valeur réelle de la chose ; Civ. 1Re, 3 mai 2000, arrêt Baldus).

Obligation de se tirer une balle dans le pied ?
L'obligation de conseil de la part d'un banquier peut aller jusqu'au conseil de ne pas conclure la convention en cause en raison de la surface financière de l'intéressé et de ses capacité de remboursement. (Cass. Mixte. 29 juin 2007).

Voir aussi: L'obligation d'information et de conseil dans la vente (Contrats Spéciaux)

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