La violence dans la formation du contrat

Écrit par Louis

Mardi, 15 Décembre 2009 16:01

La violence dans la formation du contrat

Fondements

Article 1112 du code civil : Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

Principe

L'article 1112 du code civil dispose que le consentement qui est donné par crainte de subir une violence n'est pas valable. Si la conception originelle du texte impliquait des violences physiques ou morales, la doctrine et la jurisprudence on peu à peu admis que la violence pouvait émaner de circonstances particulières comme de la contrainte économique (Cass, civ, 1re, 30 mai 2000).
Dans tous les cas de violence, 2 conditions doivent être remplies afin d'obtenir l'annulation du contrat :
La crainte ressentie doit être suffisamment grave pour contraindre celui qui la ressent à contracter ; la jurisprudence apprécie in concreto, tenant compte de la force ou des faiblesses particulières de la victime. Dans l'hypothèse d'une contrainte économique, celle si doit être sérieuse et avérée.
La violence doit être illégitime : le contractant doit profiter de la situation de faiblesse de celui qui subit la contrainte pour extorquer des avantages excessifs. Il ne s'agit pas de faire un usage normal de moyens légaux.

Applications particulières

Violence sur un tiers au contrat : le contrat peut il être annulé ?
En application de l'article 1113 du code civil, lorsque la violence est appliquée sur l'époux ou l'épouse, un ascendant ou descendant de la partie contractante, le contrat est nul.

Nullité absolue ou relative ?
L'article 1115 du code civil dispose qu'il est possible de valider expressément ou tacitement un contrat conclu sous la contrainte. Cela laisse penser qu'il s'agit d'une nullité relative.

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