Le Dol

Écrit par Louis Bourdeau

Lundi, 14 Décembre 2009 15:35

Le dol

Mots clefs

- Dol : Le dol est un comportement du contractant qui induit l'autre en erreur. Le but de son action est donc de surprendre le consentement de l'autre. C'est une hypothèse qui diffère de l'erreur classique puisqu'elle est provoquée : on parle de manœuvres dolosives ou de réticence dolosive.
- Manœuvres dolosives : Il faut un artifice, une action. Cicéron retenait la simulation d'une pêche miraculeuse dans un lac près d'une maison, sous les yeux ébahis du futur propriétaire. Cependant, seules les manœuvres graves sont sanctionnées :
Dolus bonus : L'exagération du commercial dans les mérites de son shampoing n'est pas sanctionné
Dolus malus : le mensonge éhonté est sanctionné.
- Rétention dolosive : La rétention dolosive est un mensonge par omission. Cela pose la question de l'obligation d'information. La jurisprudence peut l'admettre mais elle est plus sévère dans son appréciation du dol. Elle est le plus souvent admise dans les contrats mettant en scène une partie forte et une partie faible ou de manière générale lorsque le fait non révélé ne pouvait pas être connu du cocontractant et est déterminant de son consentement.
- Dol incident : Le dol incident est celui qui n'est pas décisif du consentement du cocontractant. Traditionnellement il n'emporte pas l'annulation du contrat mais l'octroie de dommages et intérêts. Cependant, cette solution semble remise en cause par un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 22 juin 2005 (voir infra : applications particulières)

Fondements

Article 1116 du code civil : le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
Cass, civ, 1re, 17 janvier 2007 : l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu à une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Le dol n'est prononcé que si le contractant avait l'obligation de communiquer à l'autre l'information.
Cass, civ, 3e, 22 juin 2005 : le dol incident emporte nullité de la vente.

Attention : Divergence entre les deux prochains arrêts :
Cass, civ, 3e, 21 février 2001 :
- le simple manquement à l'obligation d'information pesant sur le professionnel vaut preuve du dol.
- le dol efface le caractère inexcusable de l'erreur.
Cass, com, 28 juin 2005 : le manquement à une obligation pré contractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante.

Principes

Le dol, compris comme une erreur provoquée soit par une manœuvre, soit par une réticence, peut avoir pour conséquence la nullité de la convention. En effet, au terme de l'article 1116 du code civil, lorsqu'un cocontractant commet une manœuvre ou une réticence effectuée dans l'intention de tromper et ayant provoquée une erreur déterminante (appréciée in concreto), le contrat est annulé.

Applications particulières

Vente d'un immeuble sans information du projet d'immeuble 15 étages qui sera construit sur un terrain voisin.
Un promoteur vend un terrain à un particulier en omettant, volontairement, de le renseigner sur le projet d'immeuble qui va à terme priver son habitation de soleil et remettre sérieusement en cause son intimité puisque les locataires de cet HLM auront tous une vue plongeante sur le jardin de l'acquéreur.
Il s'agit bien entendu d'une hypothèse de réticence dolosive tout à fait caractéristique : on fait bien la différence entre le dolus bonus et le dolus malus ici.

Le dol peut il provoquer une erreur inexcusable ?
A l'instar de la fraude qui corrompt tout, le dol excuse tout : si le vendeur fait passer des vessies pour des lanternes à l'acquéreur par une manœuvre dolosive, l'erreur ainsi provoquée est par principe excusable. Il n'y a donc, selon un arrêt du 21 février 2001 (Civ. 3) d'erreur inexcusable et de dol.

Dol et erreur déterminante : le dol incident
Le dol a ceci de commun avec l'erreur qu'il doit surprendre le consentement : le contrat n'aurait pas été conclu si le cocontractant avait su que … Cependant, le caractère déterminant a été remis en cause dans l'hypothèse du dol incident.
Le dol incident est celui qui n'a pas d'incidence sur la conclusion du contrat en tant que tel. Il permet traditionnellement, non pas d'obtenir la nullité, mais simplement des dommages et intérêts ce qui se traduit concrètement par une réduction du prix de vente. Cependant par un arrêt du 22 juin 2005 la troisième chambre civile a considéré que : le dol incident emporte la nullité de la vente... Il suffirait donc que le contrat n'ait pas été, en raison du dol, conclu dans les termes dans lesquels il aurait été conclu sans le dol. La troisième chambre civile a des positions originales...

Dol et obligation d'information : la situation du professionnel
Le professionnel qui manque à son obligation d'information commet il de se chef un dol ? Oui semble dire la troisième chambre civile de la cour de cassation qui, dans un arrêt du 21 février 2001 considère que le manquement à l'obligation d'information fait preuve du dol. Et la première chambre civile d'ajouter (Cass, civ, 1re, 15 mai 2002) que c'est au professionnel de prouver qu'il a effectivement informé. Il existe donc à son encontre une présomption de dol (!).
La chambre commerciale de la Cour de cassation ne partage pourtant par cette analyse puisqu'elle considère dans un arrêt du 28 juin 2005 que : « Le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constation du caractère intentionnel de ce manquement et une erreur déterminante ». Analyse plus classique donc... Un arbitrage est attendu.

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