L'erreur dans le contrat

Écrit par Louis Bourdeau

Samedi, 12 Décembre 2009 13:00

Erreur

Mots clefs

- Erreur obstacle : « Ce n'est pas un contrat, c'est un malentendu » disait Planiol. Tel sera le cas si est consenti une vente qui est prise pour une location ou pour une donation... On parle alors d'une erreur in negotio. Les deux acteurs sont donc dans l'erreur, il s'agit d'une hypothèse de nullité absolue.
- Erreur sur les qualités substantielles : nécessaire pour obtenir la nullité de la convention, l'erreur sur les qualités substantielles est sanctionnée par une nullité relative. Exigée par l'article 1101 du code civil, elle doit être déterminante du consentement.
- Dol : Le dol conduit à une erreur mais il s'agit d'un comportement : c'est une erreur provoquée. Il se distingue donc de l'erreur mais permet également d'obtenir la nullité de la convention.

Fondement

Article 1110 du code civil : l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

Principe

Au terme de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle porte sur la substance de la chose qui en est l'objet ou dans certaines conditions sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter. L'erreur sur la valeur n'est pas opérante.
Il faut donc démontrer qu'il manque à la chose une qualité déterminante du consentement.

L'erreur est appréciée subjectivement et in concreto : l'erreur est caractérisée si la chose n'est pas ce que la partie pensait qu'elle était.

Applications particulières

L'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art
L'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art est l'hypothèse d'école de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose : si l'acquéreur avait su que tel tableau n'était pas de untel, il n'aurait en aucun cas contracté. L'erreur est donc déterminante de son consentement, et le contrat doit être annulé. La jurisprudence est abondante à ce propos : Cass, civ, 1re, 13 janvier 1998 ; 15 novembre 2005 (alors que le tableau est peint par un enfant de 11 ans).
L'erreur peut également jouer du point de vue du vendeur : il n'aurait jamais vendu en sachant qu'il vendait un tableau d'untel.

Considérations :
La frontière est parfois mince entre la lésion et l'erreur sur les qualité substantielles... Ainsi lorsque le vendeur ignore que le tableau qu'il vend est d'un artiste célèbre, il commet une erreur. Mais la raison pour laquelle il veut revenir sur ladite vente n'est elle pas précisément parce qu'il aurait pu en obtenir un prix largement supérieur en raison de cette authenticité ? Dans l'affirmative, n'est ce pas une hypothèse de rescision pour cause de lésion qui se cache derrière une erreur sur les qualités substantielles ?

L'erreur sur la personne est elle acceptable ?
L'alinéa 2 de l'article 1110 du code civil pose le principe selon lequel l'erreur sur la personne n'est pas cause de nullité de la convention sauf contrat conclu intuitu personae. Ce caractère est présumé dans les actes à titre gratuit et dans certains contrats à titre onéreux. La question qui devra se poser pour les contrats dans lesquels la dose d'intuitu personae est variable est celle des qualités essentielles de la personne : il faut prouver que l'on a attribué au contractant des qualités jugées essentielles et dont il est dépourvu :
- Talent, compétence, honorabilité
- Impartialité (convention d'arbitrage)
- Solvabilité (sûreté personnelle)

L'erreur sur la valeur est elle sanctionnée ?
Puisque la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, elle n'est pas admise en principe général. Dès lors, sanctionner l'erreur sur la valeur reviendrait à sanctionner la lésion caractérisé par un déséquilibre objectif entre la valeur des prestations. L'erreur sur la valeur n'est donc pas acceptée.
Il en sera de même lorsque l'erreur porte sur la rentabilité économique d'une opération. La Cour de cassation (Cass, civ, 3e, 31 mars 2005) considère que l'opération ne peut pas être annulée, sauf hypothèse de dol bien sur...

L'erreur inexcusable est elle sanctionnée ?
Lorsqu'en raison de ses qualités (collectionneur chevronné ; professionnel...) la victime de l'erreur n'aurait tout simplement pas du commettre l'erreur, elle n'est pas sanctionnée. Il faudra ici effectuer une appréciation in concreto.

L'erreur qui ne cause pas de préjudice est elle sanctionnée ?
Il n'y a pas d'intérêt à agir dès lors qu'il n'y a pas de préjudice. L'erreur n'est dans cette hypothèse pas sanctionnée.

L'erreur doit elle porter sur une qualité convenue ?
En d'autres termes : est il nécessaire que celui qui vend le faux tableau sache que l'acheteur en recherchait un vrai, qu'il était donc dans l'erreur ? L'avant projet de réforme du droit des obligations retient cette idée d'erreur commune : elle doit nécessairement porter sur quelque chose de convenu.

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