L'objet du contrat

Écrit par Louis Bourdeau

Vendredi, 11 Décembre 2009 11:56

L'objet du contrat

Mots clefs
- Objet : En un sens matériel, l'objet du contrat est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. En un sens technique, l'objet du contrat est l'ensemble des droits et obligations que le contrat est destiné à faire naître.

Fondement
- Article 1108 du code civil : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige
Sa capacité de contracter
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
Une cause licite dans l'obligation

- Article 1126 du code civil : Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
- Article 1127 du code civil : Le simple usage ou la possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
- Article 1128 du code civil : Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
- Article 1129 du code civil : Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
- Article 1130 du code civil : les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. [On ne peut cependant pas faire de pactes sur successions futures ajoute l'article].

Principe

Présent aux article 1108 et 1126 et suivants, l'objet de l'obligation doit être définie comme ce à quoi est tenu le débiteur. L'objet doit revêtir trois conditions essentielles à la validité de la convention :

- Exister: l'existence de l'objet s'apprécie au moment de l'exécution de la convention et peut être malmenée dans les conventions aléatoires dans la mesure ou les parties acceptent les risques.
- Être déterminé: en application de l'article 1129, l'objet doit être déterminé ou au moins déterminable. En ce qui concerne les prestations onéreuses, le prix doit être déterminé ou déterminable selon des critères objectifs.
- Être licite: ainsi l'objet doit non seulement être dans le commerce (article 1128), mais également être conforme aux bonnes mœurs.

Applications particulières

Évolution de Jurisprudence : Les contrats de distribution et l'article 1129
Dans les années 70, les tribunaux ont entrepris d'annuler les contrats cadre de distribution sur le fondement de l'article 1129 du code civil, considérant que ce contrat n'avait pas d'objet. La simple référence faite aux tarifs des fournisseurs paraissait insuffisante. Après avoir en 1991 vainement tenté d'en limiter la portée, la jurisprudence opère un revirement par 4 arrêts d'assemblée plénière du 1er décembre 1995 et décide dans les contrats de distribution de ne sanctionner que l'abus dans la détermination du prix.

Les conventions de mères porteuses
En application de l'article 1128 du code civil, l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 considère que les conventions de mère porteuses ne sont pas permises car ne portent pas sur un objet dans le commerce. Cette position sera ultérieurement confirmée par les lois bioéthiques du 29 juillet 1994.

Les cessions de clientèle civile
Traditionnellement, la jurisprudence considérait que les clientèles civiles des professions libérales ne pouvaient faire l'objet de cession étant, conformément à l'article 1128, hors du commerce juridique. En revanche, le droit de présentation de son successeur était un droit patrimonial très clairement reconnu. Par un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation effectue un revirement subordonnant toutefois la validité de la convention à la condition essentielle de la préservation de la liberté de choix du client.

L'objet étant une prestation, quid du déséquilibre des prestations ?
En application de l'article 1118 du code civil, la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes.
- En matière immobilière pour une lésion de plus des 7/12 au détriment du vendeur
- En matière de vente d'engrais (¼) au détriment de l'acheteur
dans le domaine de la propriété littéraire et artistique : 7/12 au détriment de l'auteur.
- Envers un incapable
La sanction est alors la rescision pour cause de lésion, soit la nullité de l'acte.

Le voyage au centre de la terre
Puisqu'une des conditions de validité des conventions réside dans l'existence de l'objet, on ne peut promettre l'impossible comme un voyage au centre de la terre : l'objet de la convention ne peut pas exister puisqu'il est impossible.

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