La responsabilité des parents du fait de leur enfant

Écrit par Louis

Mercredi, 09 Décembre 2009 12:12

La responsabilité des parents du fait de leur enfant

Outre la question du préjudice qui doit être démontré, la responsabilité des parents est engagée sur le fondement de l'article 1384 al. 4 du Code civil sous trois conditions : de cohabitation (1), de filiation (2) et de l'exercice de l'autorité parentale (3).

1° La condition de cohabitation est remplie si le parent en cause est pourvu d'un droit d'héberger de manière habituelle l'enfant. La cessation de la cohabitation ne saurait être caractérisé en raison d'une rupture momentanée de la cohabitation de fait. Ce critère est donc purement juridique, ne renvoie pas nécessairement à une réalité.
En l'espèce l'enfant réside habituellement ... Il faut donc en conclure à ...

2° La filiation permet d'écarter la responsabilité des grands parents fondée sur l'article 1384 al. 4. Elle peut être légitime, naturelle ou adoptive.
En l'espèce, rien ne permet de remettre en cause la filiation entre ...

3° La condition de l'autorité parentale implique que les parents l'exerçant soient solidairement responsables.
En l'espèce, l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ils sont donc tenus solidairement.

Ces trois conditions réunies permettent de conclure à la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit (Cass, civ, 2e, 19 février 1997, « Bertrand »), les parents ne peuvent donc pas s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute. Ensuite la Cour de cassation retient leur responsabilité quand bien même l'enfant n'aurait pas commis de faute (Cass. Fullenwarth 1984 ; Cass. Levert 2001). Ainsi la seule possibilité d'exonération est la force majeure ou la faute de la victime.

Applications particulières
Hypothèse : La responsabilité des grands parents
Ne peut être retenue sur le fondement de 1384 al. 1 même s'ils hébergent l'enfant pendant les vacances, les conditions de la responsabilité du fait d'autrui n'étant pas réunies.

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