La responsabilité du fait des choses (1384)

Écrit par Louis Bourdeau

Mercredi, 09 Décembre 2009 12:06

Responsabilité délictuelle fondée sur 1384 al 1er

La responsabilité du fait des choses

L'action en responsabilité du fait des choses fondée sur l'article 1384 al. 1er, pour prospérer, nécessite que 4 conditions soient remplies :

Il faut un dommage ; qui a été démontr
Il faut une chose ;
Il faut un fait de la chose ; qui implique un lien de causalité entre le fait de la chose et le dommage. Comme la chose est en mouvement, son rôle actif est présumé.
Il faut un gardien de la chose ; sachant que le propriétaire est présumé gardien.

Applications particulières

Hypothèse de la baie vitrée se brisant : chose inerte
La baie vitrée est une chose entrant dans le champ d'application de l'article 1384 al 1er. Cependant, s'agissant d'une chose inerte, la victime doit démontrer son rôle actif dans la réalisation du dommage. Pour cela elle doit démontrer que les préjudices dont elle se plaint ont été causé par le comportement anormal de la chose ou sa position inadaptée.
Selon une jurisprudence récente, l'anormalité de la chose peut être déduite se sa simple rupture laquelle met en évidence sa fragilité (Cass, civ, 2e, 24 février 2005).

Hypothèse de l'accident dans le cadre de la compétition sportive : l'acceptation des risques
La jurisprudence admet que les compétitions sportives font reculer le seuil de l'illicéité. Ainsi celui qui y participe est conscient des risques encourus. Cette jurisprudence est apparue pour la première fois concernant les courses automobiles (Cass, civ, 2e, 8 octobre 1975). Cependant, cette jurisprudence a été largement restreinte pour ne plus concerner que les compétitions sportives (et non plus les entraînements : Cass, civ, 2e, 22 mars 1995).

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