L'action oblique et l'action paulienne

Écrit par Louis

Mercredi, 09 Décembre 2009 10:04

Les actions oblique et paulienne

Mots clefs :
- Effet relatif des conventions : L'effet relatif des conventions est le principe selon lequel la convention est neutre vis à vis de celui qui n'y est pas partie : elle ne lui nuit pas ni ne lui profite (sauf application de l'article 1121). Il n'y a cependant pas d'antinomie avec le principe d'opposabilité des conventions selon lequel un tiers doit respecter l'existence d'une convention. Mais son contenu lui est indifférent.
- Action oblique : Action qui vise à contrer l'intertie de son débiteur qui ne fait pas valoir ses droits contre un tiers. Alors le créancier peut directement agir contre le tiers empruntant les droits du débiteur.
- Action Paulienne : Action qui vise à contrer la fraude du débiteur qui organise son insolvabilité. L'action est intentée contre le tiers (bénéficiaire de la donation par exemple) et vise à déclarer inopposable au créancier l'acte frauduleux.

Fondements
- Article 1165 du code civil : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121.
- Article 1166 du code civil : Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne
- Article 1167 [Action Paulienne] Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit. […].

L'action oblique

Principe

Le mécanisme de l'action oblique est prévue par l'article 1166 du code civil. Cette action permet au créancier impayé d'exercer les droits et actions de son débiteur. Elle est toutefois soumise à certaines conditions :

La créance invoquée doit être certaine, liquide et exigible.
La solvabilité du débiteur doit faire défaut ou être menacée.
Il faut que le créancier puisse se prévaloir de l'inaction du débiteur.
Le droit ou l'action que le créancier entend exercer ne doit pas être exclusivement attachée à la personne du débiteur.

Applications particulières

Hypothèse d'un débiteur ne payant pas son créancier ; ayant été estropié par un tiers qui lui doit donc des dommages et intérêts

On considère que les 3 premières conditions sont remplies, un doute survient pour la dernière : s'agit il d'une action purement personnelle ?

Pour la condition de l'action purement personnelle, la distinction se fait selon que le préjudice est matériel ou corporel.
Si dans la première hypothèse, l'action n'est pas exclusivement attachée à la personne du débiteur, pour la seconde la situation est plus discutable. Cependant, la Cour de cassation a fini par considérer que l'aspect patrimonial l'emportait sur l'aspect personnel. Cependant en ce qui concerne l'indemnisation du pretium doloris et du préjudice esthétique, étant donné le caractère marqué de l'aspect personnel, la doctrine est divisée. De son côté, la cour de cassation n'a pas tranché la question. L'admission de l'action oblique dépend donc largement de l'analyse retenue.

Principe de l'action Paulienne

Principe

L'action Paulienne est un mécanisme prévu par l'article 1167 du code civil. Cette action permettant de déclarer inopposable un acte nécessite que certaines conditions soient remplies : Certaines concernent les personnes en cause ; d'autres la créance.

Conditions quant aux personnes
- L'action doit être intentée par un créancier
- Ce créancier ne doit pas être partie à l'acte litigieux
- L'action doit être dirigée contre le tiers qui a bénéficié de l'acte litigieux ; sa bonne ou mauvaise foi étant indifférente.
- Il faut ensuite démontrer l'intention de nuire du débiteur : la jurisprudence se contente pourtant de la conscience du préjudice causé

Conditions quant à la créance
- La créance invoquée doit être antérieure à l'acte incriminé
- La créance doit être certaine en son principe

Alors que les conditions de l'action Paulienne sont remplies, l'acte litigieux n'est pas nul mais inopposable au créancier.

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