Juriste en Herbe

La notion d’effet de commerce

Livre 5 du Code de Commerce – à partir de l’article L 511-1 mais ne règlemente que 2 effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre.

Définition de l’effet de commerce :

« titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement »

Elément de la définition :

- créance au profit du porteur : donc peut constituer un instrument de crédit au profit du débiteur qui dispose d’un certain temps pour procéder au paiement àcrédit à court terme : 60-90 jours ;

- et sert à son paiement : instrument de paiement car le créancier va pouvoir s’en prévaloir envers le débiteur à l’égard du débiteur pour obtenir le paiement de la créance

L’effet de commerce a une double fonction : il est à la fois un instrument de paiement et un instrument de crédit ;

- titre négociable : il peut circuler. Cette circulation va s’opérer comme une cession de créance mais qui n’a pas à respecter les règles concernant la cession de créance de droit commun ;

- constate la créance : il s’agit donc d’un instrumentum tout comme n’importe quel titre qui constate une créance MAIS ce n’est pas une simple reconnaissance de dette et seul le titulaire du titre peut se prévaloir de la dette.

La circulation de l’effet de commerce. Celle-ci va se faire :

- par endossement = signature au dos du titre ;

- par tradition = sans même qu’il y ait eu endossement c’est lorsque le titre est stipulé « au porteur » ;

- par mise sous dossier = le cédant du titre va le conserver en le mettant « sous dossier » au nom du cessionnaire à surtout pratiquée entre les banques car il y a une confiance absolue entre les partenaires.

Les droits du porteur de l’effet de commerce

Le titulaire du titre peut se prévaloir de l’apparence qui est révélée par ce titre c'est-à-dire l’existence, la validité et l’exigibilité de la créance que le titre constate à on ne peut donc pas opposer au porteur des exceptions qui portent sur la créance elle-même.

Pourquoi ? Car en créant un effet de commerce on met en place une autre relation juridique qui se superpose à la première, c’est la relation cambiaire.

Le rapport cambiaire

Est abstrait, indépendant de la relation originaire à existence propre et indépendante du rapport de base MAIS sa création n’emporte pas novation de la créance originaire : les 2 coexistent !

Ecrit par :

Maeli01