Le Droit Administratif et la Constitution

Écrit par PH

Jeudi, 19 Mai 2011 15:49

I- La valeur juridique du Préambule de la Constitution

CE, 7 juillet 1950, Dehaene : par la décision Dehaene, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. Le droit de grève pour les fonctionnaires devient licite si il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public et si il n’est pas abusif. Le préambule de la Constitution a valeur Constitutionnelle.

CE, 12 février 1960, Société Eky : refus de contrôler une ordonnance prise sur la base de l’article 92 de la Constitution. La DDHC a valeur Constitutionnelle et est applicable

CE, 13 juillet 1962, Conseil National de l’ordre des médecins : selon "l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale ; que, par suite, le décret attaqué ne pouvait légalement porter abrogation des dispositions législatives incluses dans les articles du Code de la Sécurité sociale dans la mesure où y étaient définis les principes de cette nature".

II- Le contenu du préambule
A)- Principes issus de la DDHC et préambule de 1946

C.consti, 16 juillet 1971, Liberté d'Association : loi impose procédure préalable de création d’associations, mais le Conseil Constitutionnel censure la loi, car il viole le PFRLR de la liberté d’association

B)- Les PFRLR

CE, 3 juillet 1996, Koné : le CE crée un PFRLR, et même si la loi est contraire au traité, il faut appliquer la loi. L’Etat doit refuser l’extradition lorsqu’elle est à but politique.

III- L’écran législatif

CE, 23 mai 1901, Delarue : refus de contrôler la constitutionnalité d’une loi.

CE, 6 novembre 1936, Arrighi : refus de contrôler la constitutionnalité d’une loi.

CE, 22 octobre 1979, UDT : refus de contrôle de conventionnalité

CE, 13 décembre 1985, International Sales and Import Corporation : apparition de l’écran transparent.