Cass, soc, 8 février 2005

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 12:00

I- Les faits

Une personne travaillant pour une compagnie aérienne Algérienne a été détachée en France pour une année par son directeur et qui prévoyait une réaffectation en Algérie. L'employé a été rappelé en Algérie et celui-ci a refusé car cela l'empêchait de poursuivre ses relations de travail.

II- La procédure

La CA condamne la société Algérienne pour rupture abusive sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser des indemnités. Pour la CA la loi algérienne prévoyait en cas de mutation définitive, si l'agent refuse il a le droit à des indemnité.

III- Les moyens

IV- Le problème de droit

Les juges du fond peuvent ils donner une interprétation radicalement différente de la loi étrangère que celle retenue par le droit étranger en question?

V- La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'elle a méconnue le sens de la loi Algérienne et qu'elle a dénaturé la loi étrangère. En effet la loi étrangère prévoyait que les employés ne pouvaient demeurer en service plus de 3 ans et que donc la mutation n'était pas définitive.

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