Juriste en Herbe

Chambre sociale

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation instaurée par la loi du 12 novembre 1938, est compétente en matière sociale, soit en Droit du Travail et en Droit des Obligations.


Facebook Yahoo MyWeb Digg This! Del.icio.us;
Filtrer par titres     Affichage # 
# Titre de l'article Auteur Clics
1 Cass, Soc, 11 juin 1997 Écrit par Bubulle 931
2 Cass, soc, 8 février 2005 Écrit par PH 477
 

Fiches de révisions

Fiches d'arrêts

Mon Profil

En ligne

0 membres et 45 invités En ligne

Chat

Vous devez être connecté pour chatter

Facebook Fan

Juriste en Herbe on Facebook
Vous etes ici  :