Cass, com, 24 novembre 1998

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 07:27

Article 1184:

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Faits: 3 sociétés ont confié à une personne la représentation exclusive de leur produits auprès des importateurs et grossistes dans l'Océan Idien.

Procédure:

La CA rejette la demande en dommages et intérêts du mandataire au motif que les conditions de la mise en jeu de la clause résolutoire n'étaient pas réunies et que la preuve d'un manquement des sociétés n'était pas rapporté et qu'en prenant l'initiative de rompre les relations avec les sociétés le mandataire a perdu le droit de percevoir une indemnité.

La CA rejette la demande en résiliation du mandataire au motif que les sociétés n'avaient pas à intervenir sur les commandes qui pouvaient être passées directement par l'intermédiaire d'une centrale d'achat à partir de la métropole et qu'elles devaient respecter le principe de libre concurrence. Elles n'ont pas mis d'obstacles à la représentation du mandataire.

Solution:

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que l'article 4 de la loi du 25 juin 1995 prévoit un devoir de loyauté dans les rapports entre l'agent commercial et le mandant et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son contrat.

Qu'en l'espèce les sociétés n'ont pas permis au mandataire de pratiquer des prix concurrentiels proche de ceux de produits vendu en parallèle en métropole et lui permettre ainsi d'exécuter son mandat.

« Le mandant est tenu de permettre à son mandataire de pratiquer des prix concurrentiels ».

La bonne foi (sœur de la loyauté) n'est pas simplement une attitude passive elle exige des mesures concrètes.

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