Cass, com, 28 juin 2005, Société Itraco

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 10:55

I- Les faits

La société Itraco a conclue avec la société GSO un contrat de vente de marchandises. Celles-ci ont été acheminées par bateau et des manquements ont été constatés au déchargement.

II- La procédure

La société Itraco a assignée l'armateur et le capitaine du bateau en indemnisation du préjudice.

La CA rejette la demande de la société Itraco et écarte l'application de l'Australian Carriage of Goods by Sea Act 1991 au motif que la société Itraco n'a pas justifié du contenu de ces règles, ni versé les connaissements complets.

III- Les moyens

IV- Le problème de droit

Dans quelle mesure le juge, déclarant une loi étrangère applicable, peut il débouter une partie amenant la preuve du contenu d'une loi étrangère? Quelle est l'étendue de l'obligation quant à la recherche de la teneur de la loi étrangère applicable?

V- La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que la Cour d'appel avait déclaré la loi australienne applicable et que par conséquent le juge devait chercher la teneur de la loi étrangère applicable.

Il s'agit d'un revirement par rapport à l'arrêt Amerford de 1993 et il n'est plus question de connaître la nature des droits (indisponibles ou disponibles), le juge doit rechercher le droit positif étranger. C'est une obligation. L'arrêt Itraco a été rendu le même jour que l'arrêt Aubin par la première chambre civile qui a rendu la même solution. En ce qui concerne la recherche de la teneur de la loi par le juge, on ne prend donc plus en compte la disponibilité ou non des droits en question, par contre cette question perdure en ce qui concerne la mise en cause du système de conflit.

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