Cass, com, 11 juillet 2006

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 14:53

En l’espèce, la société CDA a vendu à la société Téléfil un progiciel. Cette dernière, après avoir réglé deux acomptes, a refusé de payer le solde du prix en invoquant des dysfonctionnements et a demandé à la société CDA l’indemnisation du préjudice causé. La société Téléfil s’est vue déboutée de sa demande et a été condamnée à payer le solde à la société CDA. La société Téléfil s’est alors pourvue en cassation.

La Cour d’appel de Limoges, dans son arrêt du 19 mai 2004 retient que la société Téléfil n’avait pas informé la société CDA de l’absence de la police « Roman » sur son imprimante, cause des dysfonctionnements ; et que le logiciel vendu avait été mal initialisé, les fichiers de l’ancienne base de donnée n’ayant pas été transmis à la société CDA.

La Cour de cassation, sur le moyen unique pris en sa troisième branche, casse l’arrêt aux visas des articles 1134, 1147 et 1615 du Code civil, aux motifs que « le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière ; et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche, casse l’arrêt aux visas des articles 1134, 1147 et 1604 du Code civil, aux motifs que « l’obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ».

En l'espèce, il s'agissait de savoir si le vendeur était tenu d'une obligation de d'information et de conseil, et à quel moment l'obligation de délivrance pouvait être réputée accomplie.

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