Cass, com, 7 avril 2009

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 14:50

En l’espèce la banque a consenti à une société S. un prêt destiné à l’acquisition de 2 immeubles. Une seconde banque est venue prendre une participation à concurrence d’un certain pourcentage du prêt. La société Maaf, le 18 mars 1999 a acquis les créances détenues par la seconde banque, dont celles détenues sur la société S. Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque l’a déclaré et a cédé sa créance à une société X qui l’a elle-même cédée à la société P. Les immeubles acquis avec le prêt ont été vendus sur adjudication à la société P. La société Maaf a assigné la banque en résolution de la convention de sous-participation ainsi qu’en restitution des ses avances et le paiement de sa quote-part du prix de vente de l’immeuble ; la banque a opposé l’irrecevabilité de son action en invoquant la nullité de la cession consentie à son profit. La demande de la société Maaf a été admise ; la banque s’est pourvue en cassation.

La cour d’appel de Paris, le 19 juin 2007, a retenu que n’était pas entachée de nullité la cession des créances de la banque à la société Maaf à un prix égale à 80% du montant des créances recouvrées.

Le demandeur au pourvoi soutient que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d’éléments ne dépendant pas de la volonté du cessionnaire.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que le si le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable ; que tel est le cas lorsqu’il est lié à la survenance d’un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties ni d’accords ultérieurs.

En l’espèce il s’agissait de savoir si le prix de la vente pouvait être considéré comme déterminable sans qu’un nouvel accord soit nécessaire ou que l’une des parties soit à la merci de l’autre.

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