Com., 29 novembre 1982

Écrit par Maeli01

Jeudi, 28 Janvier 2010 18:57

I- Faits

Le porteur de plusieurs lettres de change a écrit au tiré en vue de lui faire accepter les effets de commerce. Le tiré a refusé d'accepter ces lettres, et le bénéficiaire a fait dresser un protêt.

II- Procédure

Le porteur a entamé une action judiciaire en vue d'obtenir le paiement de la créance par le tiré. La Cour d'appel n'a pas fait droit à la demande, estimant que faute d'acceptation des lettres par le tiré, aucun lien de droit n'existait entre celui-ci et l'endosseur. En outre, une saisie-arrêt avait eu lieu entre les mains du tiré par le tireur en vue de régler la créance auprès de celui-ci. Un pourvoi est formé contre la décision, arguant notamment que le tiré ne pouvait se libérer de son obligation cambiaire envers le bénéficiaire à travers le paiement de la créance au tireur.

III- Question de droit

Il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si le paiement de la créance au tireur permet au tiré de se libérer de son obligation envers le bénéficiaire en cas de non acceptation de la lettre de change par le tiré.

IV- Solution

La Cour de Cassation estime que les droits sur la provision sont transférés au porteur dès la transmission de la lettre de change, alors même que la lettre n'aurait pas été acceptée par le tiré. En outre, les exceptions tirées des relations entre le tireur et le tiré ne peuvent être invoquées contre un bénéficiaire de bonne foi.

Ecrit par :