Com., 24 avril 1972

Écrit par Maeli01

Jeudi, 28 Janvier 2010 18:51

I- Faits

Le porteur d'une lettre de change a écrit au tiré en vue de lui faire accepter l'effet de commerce et d'en payer le montant à l'échéance. Par deux fois, le tiré a refusé, en estimant qu'un tiers allait payer la créance due au tireur.

II- Procédure

Le porteur a entamé une action judiciaire en vue d'obtenir le paiement de la créance par le tiré. La Cour d'appel a fait droit à sa demande, en estimant qu'un droit privatif sur la provision existait au profit du porteur de bonne foi, même en cas de refus d'acceptation de la lettre, et que le tiré ne pouvait se libérer de son obligation qu'en payant le bénéficiaire de la lettre. Un pourvoi est formé contre l'arrêt rendu par la Cour d’appel.

III- Question de droit

Il s'agit pour la Cour de cassation de savoir si un tiré peut se libérer de son obligation cambiaire envers le bénéficiaire si un tiers est amené à payer le tireur.

IV- Solution

La Cour de Cassation estime, par une substitution de motifs, que la Cour d'appel doit dans un premier temps vérifier si la provision existe lors de l'échéance de la lettre de change, et si le porteur a fait une injonction au tiré de payer uniquement entre ses mains.

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