Cass, com., 24 mai 1994

Écrit par Maeli01

Jeudi, 28 Janvier 2010 18:32

I- Faits

Cinq lettres de change sont tirées sur une société, le tiré. Ces traites sont escomptées par une banque, le porteur de ces lettres de change à l’échéance et font chacune l’objet d’une acceptation par le tiré.

II- Procédure

Suite au non paiement de ces lettres à l’échéance, la banque entame une procédure en demande de paiement contre le tiré accepteur. Ce dernier, refusant de payer, invoque une compensation qui aurait eu lieu entre différentes créances qu’il possédait envers le tireur et que, dès lors, la provision des lettres de change aurait disparue.

La Cour d’appel rejette cette argumentation estimant que l’acceptation de la lettre de change entraine une obligation pour le tiré de payer le porteur de la lettre de change.

III- Question de droit

La Cour de cassation a à se prononcer sur la question de savoir si le porteur peut se voir opposer les exceptions tirées des rapports existants entre le tiré et le tireur, et plus précisément l’exception de compensation, permettant, ainsi, au tiré de faire la preuve de l’absence de provision afin de le libérer de son obligation de payer le porteur de la lettre de change.

IV- Solution

La Cour de cassation considère que l’acceptation par le tiré des lettres de change émises sur lui l’oblige directement et personnellement à payer les effets à leur échéance à tout porteur légitime nonobstant toute compensation.

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