| Cass, com, 14 octobre 1997 |
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| Cour de cassation - Chambre commerciale |
| Écrit par PH |
| Vendredi, 22 Mai 2009 07:26 |
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I- Faits La société Union viande a chargé la société SCAC d'organiser le transport d'un conteneur de Niort à Djedda. La société SCAC a mandaté la société SCCM pour le pesage du conteneur aux douanes. Le conteneur a été chargé sans pesage préalable et l'ONIVEA qui avait accordé des aides à la société Union des viandes en a demandé le remboursement et des indemnités II- Procédure La société Union viandes a assigné la société SCAC en paiement de la somme qu'elle a du payer. La société SCAC a demandé la garantie de la société SCCM et de la compagnie d'affrètement. La société SCCM se pourvoi en cassation III- Moyens
IV- Solution La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif le mandant peut agir directement contre le mandataire substitué (art 1994 al 2) sans qu'il soit nécessaire que le mandataire substitué ait eu connaissance du mandat originaire ou de la substitution. « L'ignorance par le mandataire substitué de l'existence du mandat originaire n'empêche pas ce dernier d'agir contre lui » 
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| Mise à jour le Vendredi, 22 Mai 2009 20:12 |
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