Cass, com, 11 octobre 1988, Lamy c/ Elf

Écrit par PH

Lundi, 23 Novembre 2009 13:34

I- Les Faits

Les époux Lamy ont passés contrats le 29 décembre 1978 avec la société Elf pour louer et gérer la station service. Le loyer est composé d’une partie fixe et d’une partie dépendante de la quantité de produits pétroliers achetés à Elf. Le 29 avril 1982 un arrêté supprime la fixation, par les pouvoirs publics, d’un prix maximum de vente. Les époux Lamy demandent à Elf de bénéficier de ces dispositions des arrêtés et se heurtent à un refus.

II- La Procédure

La Cour d’appel de Paris rend un arrêt défavorable aux Lamy le 28 janvier 1987.
Les époux Lamy font un pourvoi en Cassation.

III- Les thèses en présence

Lamy invoquent à l’appui de leur pourvoi que les arrêtés du 29 avril 1982 sont d’ordre public et qu’ils rendent caduc le contrat passé le 29 décembre 1978.
La Cour d’appel à pour motivation le refus de la part des Lamy de signer un nouveau contrat postérieur à l’arrêté.