Cass, com, 4 mars 1963, Hocke

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 10:37

I- Les faits

Un tireur de lettres de change, a tiré six lettres de change en Allemagne. L'aval, c'est à dire la personne qui garantie que la lettre de change sera payée à son échéance, a omis de mentionner pour qui il donnait son aval. Or en Allemagne, l'article 31 sur la lettre de change dispose que si l'aval ne précise pas pour le compte de qui il est donné, il est réputé donné pour le tireur. En droit commercial allemand, c'est une preuve irréfragable.

II- La procédure

La CA de Colmar a débouté le tireur de sa demande dans un arrêt du 22 mars 1961.

Celui-ci a donc fait appel.

III- Les moyens

Défendeur: pour le tireur, les effets de la signature de l'aval doivent être déterminé par la loi du pays dans lequel il a été donné, en l'espèce l'Allemagne. Que le défaut d'indication d'aval présume que celui-ci est donné pour le tireur, mais que cette présomption peut être combattue.

IV- Le problème de droit

V- La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la présomption posée par l'article 31 de la loi allemande sur la lettre de change est une présomption irréfragable.

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